Search for: "In re Luis F."
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22 Aug 2017, 1:10 pm
La Cour considère aujourd'hu [read post]
24 Jun 2018, 3:59 am
Un policier lui a expliqué son intention de lui faire passer un test de dépistage à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA). [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — verdict dirigé — appréciation de la preuve — fraude — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — rôle du juge — suffisance de la preuve — caractère raisonnable du verdict. [read post]
2 Oct 2012, 5:57 am
Voici les raisons avancées par le gouvernement français pour obtenir le vote positif des députés : PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu NOR :… [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
D’autre part, l’amendement législatif de 2016 ne contient aucune mention qui permettrait de conclure à une intention expresse du législateur de lui conférer une nature déclaratoire et de modifier de manière rétrospective l’interprétation de l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. [read post]
26 Apr 2016, 9:01 pm
US Senate, Impeachment Trial Com., 716 F. [read post]
13 Jul 2021, 1:01 am
Afin de réduire les contentieux en la matière et le recours au juge, le Ministère de la Justice a mis au point une table de référence qui prend en compte le revenu du parent qui verse la pension duquel est déduit le minimum vital pour le parent débiteur et auquel est appliqué un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. [read post]
31 Oct 2021, 4:00 am
Décision L’article 632 c) du Code criminel (C.Cr.) confère au juge un large pouvoir lors de la sélection du jury lui permettant de dispenser des candidats jurés pour toute raison valable qu’il considère comme acceptable. [read post]
18 Jan 2011, 11:58 am
" He referred to American Nuclear Res., Inc. v. [read post]
20 Sep 2020, 4:00 am
Or, à la lumière des récents arrêts de la Cour d’appel, il appert que les articles 774 et 784 C.Cr., de même que les articles 22 et 28 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) ne constituent pas le fondement substantiel et procédural lui étant applicable. [read post]
15 Nov 2015, 4:01 am
L’intimée n’a produit aucune preuve afin de démontrer les mesures qu’elle a prises en 2011 pour répondre à cette demande, ni pour expliquer en quelles circonstances elle était entrée en possession de la preuve communiquée le 21 septembre 2015, ni pourquoi les policiers ne lui avaient pas remis cette preuve au début de l’enquête ou, à tout le moins, à la fin de 2011, ni l’endroit… [read post]
15 May 2024, 5:38 pm
Dominic Beaumont. [2] La plainte disciplinaire portée contre l’intimé le 13 février 2024 lui reproche plusieurs manquements, dont un usage immodéré de substances psychotropes à de nombreuses reprises, le fait de s’être rendu des services pharmaceutiques à lui-même, d’avoir laissé sa pharmacie accessible au public sans que tout service pharmaceutique rendu soit sous le contrôle et la… [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
[…] [2] À la lumière de ces enseignements, le Tribunal a plusieurs questions devant lui. [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
Re Personne désignée c. [read post]
11 Jul 2018, 5:42 am
Celle-ci n’avait pas reçu de réponse à la date de dépôt de la requête en révision. [read post]
28 Jan 2018, 4:00 am
Ici, les circonstances étaient incompatibles avec le travail forcé, l’exploitation, l’emprise ou la violence physique ou psychologique auxquels fait référence l’infraction relative à la traite de personnes contenue au Code criminel. [read post]
15 May 2016, 4:00 am
De plus, le tribunal n’a pas à intervenir à l’encontre de la compétence expressément accordée par la loi au ministre de la Sécurité publique ou de celle de la Cour fédérale. [read post]
3 May 2009, 4:57 pm
Martinelli s'est présenté lui-même comme candidat à la Présidence mais il a été vaincu de manière radicale. [read post]
18 Nov 2016, 4:49 am
Elle a finalement relevé le bombardement de l’hôpital de Médecins sans frontières à Kunduz, survenu en 2015 et qui a coûté la vie à 42 personnes, dont 24 patients et 14 membres du personnel de Médecins sans frontières[9]. [read post]
27 Jan 2012, 6:15 pm
A) Lorsque le client est lui-même le bénéficiaire. [read post]
