Search for: "Loy"
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25 May 2022, 4:00 am
Cela étant, quoiqu’il soit vrai qu’il sera généralement inutile de passer par l’action collective pour obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi ou d’une disposition législative, il en va autrement lorsque l’octroi de dommages est également demandé, comme c’est le cas en l’espèce. [read post]
24 May 2022, 8:42 am
[1] Pour une analyse plus approfondie de l’Opinion Procedure Release, veuillez consulter l’article de blogue publié par nos collègues aux États-Unis : https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/cf81d46e/rare-us-fcpa-advisory-opinion-sheds-light-on-duress-payments. [2] LCAPE. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Lois/C-45.2/page-1.html. [3] LCAPE, art 3 (1). [4] Se reporter au sommaire du projet de loi S-21, Loi… [read post]
19 May 2022, 6:00 am
L’ employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur, comme le prévoit la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). [read post]
17 May 2022, 2:23 am
Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du « barème Macron », en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il appartenait au juge de fixer l’indemnisation visant à réparer le préjudice du salarié et la loi n’avait fixé aucun maximum. [read post]
17 May 2022, 1:59 am
Complaint – 22BCC00006 Read More [read post]
1 May 2022, 10:30 pm
Des lois, des décrets, certes. [read post]
1 May 2022, 10:30 pm
Des lois, des décrets, certes. [read post]
1 May 2022, 10:30 pm
Des lois, des décrets, certes. [read post]
1 May 2022, 4:30 pm
Twitter has accepted Elon Musk’s offer to buy the platform for $44bn and take the company private. [read post]
27 Apr 2022, 10:10 am
Dans le budget fédéral 2021, le gouvernement annonçait qu’il s’engageait à mettre en place un registre d’ici 2025, mais le « Convoi de la liberté » et le recours par le gouvernement à la Loi sur les mesures d’urgence ont remis la question sur le tapis. [read post]
27 Apr 2022, 8:00 am
Constitutional Flat Taxes, Demogrants, and Progressive Income Taxation, 53 Loy. [read post]
25 Apr 2022, 8:50 am
La Loi de la taxe sur les services numériques serait une loi indépendante de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise, régissant le calcul et l’imposition de la TSN et prévoyant toutes les dispositions administratives nécessaires à son application. [read post]
25 Apr 2022, 4:00 am
In fact, estimates suggest that the average Canadian has digital assets with a stored electronic value of approximately $10,000 … JuriblogueLA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL SIMPLIFIÉE Le contexte sanitaire actuel oblige les organisations à faire preuve de créativité pour rejoindre les clients dans un contexte de plus en plus virtuel où les communications électroniques sont devenues essentielles. [read post]
20 Apr 2022, 12:05 pm
Constitutional Flat Taxes, Demogrants, and Progressive Income Taxation, 53 Loy. [read post]
20 Apr 2022, 10:28 am
Has the manufacturer already signed any sort of Letter of Intent (LOI)/Memorandum of Understanding (MOU) with you, even if only in English? [read post]
18 Apr 2022, 4:00 am
… JuriblogueLA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL SIMPLIFIÉE Le contexte sanitaire actuel oblige les organisations à faire preuve de créativité pour rejoindre les clients dans un contexte de plus en plus virtuel où les communications électroniques sont devenues essentielles. [read post]
15 Apr 2022, 4:00 am
Once the seller receives an LOI, the proposed structure of the transaction becomes paramount for the seller’s tax planning. [read post]
15 Apr 2022, 4:00 am
Once the seller receives an LOI, the proposed structure of the transaction becomes paramount for the seller’s tax planning. [read post]
12 Apr 2022, 11:01 am
. * * * Aziz Rana is the Richard and Lois Cole Professor of Law at Cornell Law School. [read post]
