Search for: "V D" Results 4041 - 4060 of 76,305
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31 May 2009, 12:08 am
Une décision importante aux Etats-Unis : l'ensemble des juges de la CAFC, dans l'affaire Abbott v. [read post]
28 Jun 2010, 11:23 pm by Kevin LaCroix
  Judge Anderson considered the case law on which the insureds relied, particularly the 1928 Second Circuit decision in Zeig v. [read post]
30 Jul 2019, 2:08 pm by Charles-Émile Morin
De plus, selon la juge, la preuve révèle qu’il y avait des heures disponibles dans une autre succursale de l’employeur et que l’employée aurait accepté d’y travailler. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am by Margot Beauchemin-Daoust
Cette interdiction n’est pas un vœu pieux; elle est à la fois assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, d’amendes sans pénalité maximale et d’une cause d’action statutaire en faveur d’un tiers lésé. [read post]