Search for: "Gard v. Gard"
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18 Oct 2015, 4:00 am
La mise en accusation a fait suite à deux rapports de vérification provenant du Vérificateur général du Québec et du Vérificateur général du Canada portant sur les réclamations de remboursement de dépenses, de frais ou de salaire soumises par l’accusée durant son mandat. [read post]
31 Jul 2017, 4:12 pm
L’affaire Elliott v. [read post]
31 Jul 2017, 4:12 pm
L’affaire Elliott v. [read post]
17 Jan 2016, 4:00 am
Or, l’aide médicale à mourir est un domaine de compétence concurrente à l’égard duquel le législateur provincial peut validement légiférer et à l’égard duquel le Québec a, de fait, légiféré. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Le passage à l’acte à l’égard des victimes de leurre ne s’inscrit pas dans une dynamique de «grooming». [read post]
27 Oct 2024, 4:00 am
Il n’y a pas lieu d’intervenir quant à sa conclusion à cet égard. [read post]
28 Jan 2018, 4:00 am
Contrairement aux policiers, le DPCP et ses procureurs bénéficient d’une immunité à l’égard des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. [read post]
24 Nov 2024, 4:00 am
Troisièmement, ils soutiennent que le tribunal n’aurait pas adéquatement vérifié si les éléments de preuve à transmettre à l’État requérant correspondaient à ce que le mandat autorisait. [read post]
1 Nov 2023, 11:23 am
Mason v. [read post]
6 Mar 2024, 12:41 pm
(Check for commentary on CanLII Connects) Moffatt v. [read post]
1 Sep 2013, 4:00 am
De plus, il prétend qu'elle s'applique aux contrats conclus au Québec entre un commerçant et un consommateur même si le commerçant exploite un serveur situé hors du Québec, et ce, sans égard au lieu du spectacle. [read post]
14 Jan 2024, 4:00 am
(Ont.), 2018-05-10), 2018 ONCA 437, SOQUIJ AZ-51493134, à l’égard des sommaires de police. [read post]
30 Jul 2019, 2:08 pm
De plus, selon la juge, la preuve révèle qu’il y avait des heures disponibles dans une autre succursale de l’employeur et que l’employée aurait accepté d’y travailler. [read post]
4 Oct 2020, 4:00 am
Étant donné que l’incapacité d’une personne de percevoir ou de comprendre la situation vécue et la violation de ses droits fondamentaux ne peu [read post]
14 Mar 2019, 5:29 pm
Last month, it was the terms and conditions of Google that were subjected to judicial scrutiny, in a decision handed by the same Tribunal on 12 February 2019 (decision: Paris Tribunal (Tribunal de Grande Instance), UFC-Que Choisir v Google Inc (12 February 2019), see here for the decision in French). [read post]
4 Aug 2023, 8:08 am
Sometimes external environment-level innovation is more efficient: ramps v. stair climing wheelchairs. [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
Remedies & Statute of Limitations (Swiss Law) Procédure civile et LP Conclusions libellées en monnaie suisse ou en monnaie étrangère ? [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
L'autorité de première instance s'est déclarée compétente au regard de l'art. 151 al. 1 LDIP pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée à l'égard des responsables en vertu du droit des sociétés. [read post]
14 Mar 2021, 4:00 am
Rien ne permet de conclure que la sélection d’un soumissionnaire aurait été faite de façon inadéquate ou fautive à l’égard de la demanderesse, laquelle ne d&eacut [read post]
8 Mar 2015, 4:00 am
Déclarations de culpabilité, sauf un acquittement à l’égard d’un défendeur. [read post]
