Search for: "Matis v. Matis"
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15 Jan 2008, 5:26 pm
La Loi No. 1 du 2 janvier 2008 a octroyé à l'Exécutif des pouvoirs pour modifier le régime juridique applicable aux étrangers, ainsi que des pouvoirs pour établir une nouvelle législation en matière de douanes et dans les secteurs bancaires et du tourisme. [read post]
6 Oct 2007, 10:10 pm
Je connaissais les avantages traditionnels de l'immatriculation d'un navire au Panama qui sont entre autres:1) l'exonération du payement de l'impôt sur le revenu pour l'exploitation du navire,2) l'inexistence de conditions de nationalité pour l'armateur propriétaire et exploitant,3) l'inexistence de conditions de nationalité pour… [read post]
6 Apr 2007, 2:33 am
Cette nouvelle politique renforcera encore la protection de la vie privée des utilisateurs, tout en nous permettant d'anticiper nos obligations en matière de conservation de données.D'ici là , le dé [read post]
12 Mar 2007, 8:25 pm
» La responsabilité est dans la plupart des cas sur les entreprises, comme souvent en matière de carte de crédit, que ce soit selon la loi ou les contrats qui en découlent. [read post]
4 Dec 2006, 1:50 pm
La démocratie est à ce prix, et la presse, qu'elle soit écrite ou parlée, a un rôle important à jouer en la matière. [read post]
30 Nov 2006, 9:25 am
Il y a lieu en revanche de vérifier que l'annonceur et ladite entreprise sont en concurrence, actuelle ou potentielle, pour une partie quelconque de la gamme de produits ou de services qu'ils offrent respectivement. [read post]
22 Oct 2006, 2:37 am
As for a system of import licenses, such a system is in principle contrary to Article 28 EC, which precludes the application in intra-Community trade of national provisions which require, even as a pure formality, import licences or any other similar procedure (Case 124/81 Commission v United Kingdom, paragraph 9, and Case C‑304/88 Commission v Belgium, paragraph 9; see also Case C‑212/03 Commission v France, paragraph 16, and Case E-1/94 Restamark, paragraphs… [read post]
10 Nov 2005, 3:48 pm
Para ratificar esto he leÃdo el texto en inglés y en francés del Pacto respectivo y esta idea queda clara, pues se habla respectivamente de "any judgement rendered in a criminal case or in a suit at law" y de "tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public".Pd 2. [read post]
