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13 Dec 2020, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
Il demande qu’il soit déclaré que l’article 6 de la loi viole la garantie d’égalité prévue à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’elle crée une différence de traitement discriminatoire entre les petits-enfants d’une Indienne ayant marié un non-Indien, nés comme lui d’un mariage formé entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985 ou… [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
23 Jul 2020, 10:14 am
Le décret 810 prévoit que quiconque commet une infraction en application de l’article 139 de la Loi sur la santé publique parce qu’elle contrevient aux règles qui y sont prévues est passible d’une amende de 400 $ à 6 000 $. [read post]
30 Apr 2017, 4:00 am
Il s’agissait là de nouvelles dates proposées par le juge coordonnateur parce que celles retenues initialement ne convenaient pas à la poursuite. [read post]
7 Sep 2014, 4:00 am
Cette situation est distincte de celle où l’accusé est informé de ses droits parce qu’il a fui les policiers pour cacher ce qu’il croyait que les policiers soupçonnaient. [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
14 Jul 2024, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
29 Oct 2023, 4:00 am
La juge de première instance a rejeté cette requête parce que, selon elle, l’enquête préliminaire s’était terminée le 22 mai 2019 et que le délai de 15 jours prévu à cet article pour choisir un nouveau mode de procès avait expiré le 6 juin suivant. [read post]
26 Nov 2017, 4:00 am
À cet égard, il appartient au ministère public d’établir que ce délai est justifié, et ce, parce qu’il s’est raisonnablement conformé au droit antérieur tel que l’a établi l’arrêt R. c. [read post]
5 Nov 2023, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
27 May 2018, 4:00 am
À cet égard, le père biologique indique que la présomption ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de «père» désigné à l’acte de naissance et qu’il a donc le droit de réclamer une filiation paternelle non établie. [read post]
6 Nov 2016, 4:00 am
Cependant, si les circonstances démontrent que, malgré l’appel, le droit à l’assistance d’un avocat n’a pas été exercé parce que le détenu n’a pas pu «instruct counsel» et n’a pas eu l’«assistance» d’un avocat, le «seul appel» ne peut alors suffire. [read post]
1 Jul 2018, 4:00 am
Depuis le printemps 2016, la circulation s’est intensifiée parce que la mise en cause KPH Turcot, qui a obtenu le contrat de conception-construction pour le Projet Turcot, s’approvisionne à la carrière de CRH. [read post]
25 Jun 2017, 4:00 am
La prétention de la poursuite, qui soutient que le délai de huit mois entre janvier et septembre 2017 doit être imputé au requérant parce qu’il a refusé des dates de procès en janvier, mars et mai 2017 en raison de l’indisponibilité de son avocat, est rejetée. [read post]
7 May 2025, 7:00 am
Elles rappellent l’importance des recommandations conjointes dans le système de justice disciplinaire, notamment parce qu’elles permettent d’éviter une dépense significative de ressources. [7] Convaincu par les arguments des parties, notamment que les retraits de chefs ne sont pas contraires à l’intérêt public, le Conseil accueille la demande séance tenante. [read post]
5 Nov 2024, 11:23 am
La démocratie périt par deux excès, l'aristocratie de ceux qui gouvernent, ou le mépris du peuple pour les autorités qu'il a lui-même établies, mépris qui fait que chaque coterie, que chaque individu attire à lui la puissance publique, et ramène le peuple, par l'excès du désordre, à l'anéantissement, ou au pouvoir d'un seul. [read post]
28 Apr 2017, 1:16 pm
Spendthrift trust: Bankruptcy: Vested right: A spendthrift trust is a trust that provides that the beneficiary’s interest cannot be alienated before it is distributed to the beneficiary. [read post]
20 Apr 2017, 12:08 pm
Theft: Burglary: Larceny: Theft by false pretenses: Embezzlement: Shoplifting: Check: Petition for misdemeanor resentencing: Common law: Wobbler: CALCRIM No. 1800: CALCRIM No. 1703: Asportation: Robbery:In 2014, Proposition 47 created the new crime of “shoplifting,” defined as entering an open commercial establishment during regular business hours with the intent to commit “larceny” of property worth $950 or less. [read post]
29 Aug 2012, 2:31 am
Bill BuxtonMicrosoft ResearchOriginal: Jan. 12, 2007Version: March 2, 2012 Keywords / Search Terms Multi-touch, multitouch, input, interaction, touch screen, touch tablet, multi-finger input, multi-hand input, bi-manual input, two-handed input, multi-person input, interactive surfaces, soft machine, hand gesture, gesture recognition . [read post]
