Search for: "Loy v. Loy" Results 421 - 440 of 960
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26 Jul 2017, 12:47 pm by Pierre T. Nguyen
Il a déjà été question dans ces pages de l’alignement de la Loi sur les brevets du Canada avec le PLT. [read post]
26 Jul 2017, 12:47 pm by Pierre T. Nguyen
Il a déjà été question dans ces pages de l’alignement de la Loi sur les brevets du Canada avec le PLT. [read post]
23 Jul 2017, 4:00 am by Administrator
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — non-respect de l’ordonnance — interdiction de posséder des armes à feu — travaux communautaires — détention — peine concurrente. [read post]
27 Jun 2017, 1:22 pm
Considération des termes voisins dans la même loi. [read post]
18 Jun 2017, 4:00 am by Administrator
Quant au recours de l’intervenante François Goupil Développement de marchés inc., si la décision du juge révèle une erreur révisable selon les voies de recours reconnues par la Cour suprême dans A. [read post]
5 Jun 2017, 4:00 am by Administrator
En vertu de l’article 82 alinéa 1 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), «un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus». [read post]
28 May 2017, 4:00 am by Administrator
Mainville; Mark Schrager (diss. en partie)Date : 10 mai 2017 CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — valeurs mobilières — Loi sur la stabilité des marchés des capitaux — loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant — objet véritable de la loi — compétence fédérale — trafic et commerce. [read post]
24 May 2017, 6:05 am by Annette Demers
Prepared by Windsor Law Student Lois Boateng, this Table of Concordance sets out a side-by-side comparative view of Part III (Child Protection) of the Child and Family Services Act, RSO 1990, c C 11, and Part V (Child Protection) of Bill C-89, An Act to enact the Child, Youth and Family Services Act, 2016, to amend and repeal the Child and Family Services Act and to make related amendments to other Acts (41st Parl, 2nd Sess) Ontario (2017). [read post]