Search for: "D. L. C. "
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8 Jul 2020, 4:00 am
R., 2020 QCCA 842 (CanLII) [34] En l’occurrence, dans le cadre du voir-dire VD-8, le juge de première instance a correctement circonscrit au paragraphe [22] de ses motifs la question qui découle de ce qui précède : « [D]id the manner in which the search was conducted result in an unreasonable search and seizure? [read post]
7 Mar 2022, 4:00 am
Agence du revenu du Québec, 2021 QCCQ 13824 FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $… [read post]
23 Oct 2019, 4:00 am
EBC inc., 2019 QCCA 1731 [35] L’utilisation de l’indicatif présent « soumet », combinée avec l’exigence de fournir une « preuve » de compétence et d’aptitude, suggère une obligation. [read post]
16 Dec 2024, 4:00 am
… Le Blogue du CRLCardin c. [read post]
2 Dec 2015, 4:00 am
Une fois de plus, la Cour est appelée à se pencher sur l’épineuse question de la démarche qu’il convient d’adopter pour le contrôle judiciaire des décisions des tribunaux administratifs. [read post]
6 Oct 2011, 10:58 pm
Para las cuentas bancarias, el Citi incrementó las comisiones mensuales de $8 a $10 dólares si los miembros no mantienen un saldo mínimo de $1,500 dólares o si no realizan un ingreso en cuenta y un pago automático en línea al mes. [read post]
23 Sep 2024, 4:00 am
Un récent sondage de CPA Canada a révélé que plus de la moitié des Québécois craignent que les taux d’intérêt ne baissent pas de sitôt, ce qui pose d’importants problèmes aux personnes qui gèrent leurs dettes ou qui sont confrontées à l’insolvabilité. [read post]
20 Feb 2019, 4:00 am
En cautionnant l’expertise de la défense, c’est cette approche qui a été retenue par le juge de première instance[12]. [read post]
18 Nov 2015, 4:00 am
L’identité de l’employeur, aspect peut-être moins tangible[25] que le salaire, s’inscrit néanmoins au cœur du contrat de travail, en devient une condition essentielle. [read post]
14 Dec 2011, 3:15 am
– Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-16.811, Sté eBay Inc. et a. c/ SA Louis Vuitton Malletier. [read post]
2 Dec 2020, 4:00 am
L’exigence de faute est que le comportement en question soit délibéré ou intentionnel, ou encore qu’il démontre un degré d’indifférence assimilable à de l’insouciance[10]. [read post]
5 Oct 2023, 8:50 am
Brandon L. [read post]
29 Jul 2020, 4:00 am
C’est ainsi que seul celui qui exploite une entreprise peut hypothéquer l’outillage ou le matériel professionnel, les créances et comptes clients, les brevets et marques de commerce de l’entreprise, ou encore les meubles corporels qui font partie de l’actif de l’entreprise et qui sont détenus afin d’être vendus, loués ou traités dans le processus de… [read post]
11 Jul 2018, 4:00 am
Au Québec, la Loi sur l’expropriation, RLRQ, c. [read post]
18 Oct 2016, 10:03 am
De igual forma se establecerán los estatutos para la regulación de los productos de cáñamo medicinal identificando de forma clara la diferencia entre productos derivados de cannabis y productos de cáñamo medicinal. [read post]
9 Oct 2018, 2:49 am
Either the Board is mis-counting or I am.Text Copyright John L. [read post]
12 Dec 2016, 4:25 am
Pero antes de pasar a los números duros, me interesa explicar algo del método con el que se hace el gps ideológico que se plantea en la investigación.Las basesEl estudio trabaja sobre un dataset de 485 fallos resueltos por la Corte entre 1984 y 2007, de los que toma el subconjunto de 219 casos que fueron resueltos en forma no unánime.La selección de los casos tuvo en cuenta el asunto que se discutía en ellos, pudiendo ser (a) la revisión… [read post]
11 Jun 2014, 7:53 am
The most-consulted French-language decision was Financière Transcapitale inc. c. [read post]
21 Mar 2025, 10:10 pm
IPad cihazında yer alan güçlü donanım sayesinde videoları hızlı ve sorunsuz bir şekilde düzenleyebilirsiniz. [read post]
10 Sep 2021, 1:02 pm
William C. [read post]
