Search for: "Dan Gard"
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27 Sep 2015, 4:00 am
Le juge du procès a retenu que la requérante avait dûment été mise en garde, à chaque étape, de son droit de garder le silence et qu’elle avait même eu l’occasion de s’entretenir avec son avocat avant de déclarer aux policiers qu’elle avait fait appel aux services d’urgence «tout de suite après l’accident». [read post]
20 Sep 2015, 9:46 am
De plus, la juge a repris ses directives correctrices dans ses instructions au jury. [read post]
6 Sep 2015, 4:00 am
Décision Le tribunal s’estime lié par le précédent établi par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans McIvor, quant à toutes les questions liées à l’intérêt et à la qualité pour agir ainsi qu’à l’application rétroactive de la charte canadienne, des questions semblables à celles dont était saisie la Cour d’appel à cet… [read post]
30 Aug 2015, 4:00 am
Dans les circonstances, une garde partagée permettra de renforcer le lien entre la demanderesse et l’enfant sans pour autant compromettre l’attachement de X à la défenderesse. [read post]
9 Aug 2015, 4:00 am
À cet égard, le parallèle que le syndic fait entre une ordonnance de remboursement prévue dans la sentence d’un accusé et une ordonnance de blocage comme celle en l’espèce n’est pas concluant, car la première s’exécute de la même manière qu’une affaire purement civile, selon les prescriptions de l’ancien article 653 du Code criminel. [read post]
5 Aug 2015, 4:00 am
Alors que dans certains cas ses manifestations sont clairement identifiables, dans d’autres elles sont au contraire moins évidentes, par exemple lorsqu’elles résultent de préjugés et de stéréotypes inconscients ou encore de normes en apparence neutres, mais aux effets préjudiciables à l’égard de certaines personnes. [read post]
13 Jul 2015, 4:01 am
Avant de répondre à cet appel à tous, une mise en garde s’impose. [read post]
21 Jun 2015, 4:01 am
Quant au public, ce n’est qu’en 1972 que la première mise en garde est apparue sur les paquets de cigarettes. [read post]
14 Jun 2015, 4:01 am
L’établissement dans la loi d’un âge préétabli de la retraite, la mise en place de mécanismes inscrits dans la loi permettant de démettre un juge dont la conduite n’est pas conforme à sa fonction judiciaire et la création dans la loi de comités indépendants chargés de déterminer le salaire, la pension et les avantages sociaux des juges sont autant de garde-fous de… [read post]
3 Jun 2015, 4:00 am
Les demandes contre la Ville et le PGC ne sont pas en cause dans le présent pourvoi. [read post]
31 May 2015, 4:00 am
Décision Dans R. c. [read post]
24 May 2015, 4:00 am
La juge de la cour municipale a prononcé l’arrêt des procédures à l’égard des accusations de conduite avec les facultés affaiblies et une alcoolémie supérieure à la limite permise portées contre l’intimé pour cause de délais déraisonnables. [read post]
17 May 2015, 9:16 pm
Here's the abstract: L’équilibre a été gardé entre un regard rétrospectif sur le passé à la lumière du présent et une analyse en général lucide du droit tel qu’il va. [read post]
3 May 2015, 4:00 am
Un nolle prosequi a été ordonné par la poursuite à l’égard de Fontaine en raison notamment de ses ennuis de santé. [read post]
14 Apr 2015, 9:18 pm
Quelle est la pratique internationale à cet égard ? [read post]
12 Apr 2015, 4:00 am
En vertu de ces dispositions, la pension alimentaire que doit verser un parent au bénéfice des enfants des parties se compose de la contribution alimentaire de base, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers. [read post]
29 Mar 2015, 4:00 am
En l’espèce, l’avocat n’avait tout simplement pas le droit d’accepter la représentation de l’accusé dans ce procès. [read post]
15 Mar 2015, 4:00 am
Le juge a commis une erreur à cet égard. [read post]
8 Mar 2015, 4:00 am
Déclarations de culpabilité, sauf un acquittement à l’égard d’un défendeur. [read post]
