Search for: "In Re La Porte"
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28 Jul 2023, 12:22 pm
Coup de théâtre L’OPIC a porté appel de ce jugement. [read post]
10 Dec 2023, 4:00 am
En agissant de la sorte, le défendeur a également porté atteinte au droit de la victime à la sauvegarde de sa dignité sans distinction ou exclusion fondée sur l’âge et le handicap, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la charte. [read post]
28 Apr 2024, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel de la déclaration de délinquant dangereux prononcée à l’endroit de l’accusé est rejeté, et ce, bien que le juge de première instance ait mal énoncé l’état du droit et que la structure du jugement de détermination de la peine soit critiquable; la Cour n’y voit aucune erreur déterminante, vu les conclusions de fait… [read post]
20 Apr 2014, 10:08 pm
Lucia 14 Cruise Passengers Robbed at Anse-La-Raye Waterfall in St. [read post]
20 Feb 2017, 1:27 pm
La Cour d'appel pour le Circuit fédéral a retenu que le smartphone dans son entier doit être compris comme le "produit" dont le droit au design est violé, cela même si la protection ne porte que sur le design de l'une des parties intégrantes. [read post]
1 Aug 2021, 4:00 am
La Cour doit donc intervenir et se prononcer sur le caractère consécutif ou concurrent de la peine imposée. [read post]
28 Jun 2020, 4:00 am
Il fait valoir que la juge de première instance a erré en rejetant une requête visant à exclure de la preuve une déclaration incriminante qu’il avait faite aux policiers en raison d’une violation de son droit à l’assistance d’un avocat tel qu’il est protégé par l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
6 Sep 2020, 4:00 am
Peu après, ce dernier a porté plainte à la police pour menace et intimidation de la part de l’autre avocat. [read post]
3 Feb 2019, 4:00 am
Ces accusations ont été portées à la suite d’une enquête policière au sujet d’un meurtre dont le modus operandi présentait des similitudes avec celui d’agressions sexuelles pour lesquelles l’appelant était suspect. [read post]
1 Oct 2010, 4:00 am
Laliberté et la compagnie Brault et Martineau ont convenu d'annuler la ventedu récepteur/lecteur DVD Progress plus haut-parleurs et sub. 1080 P, reçus par livraison chez M. [read post]
5 Jun 2017, 1:06 pm
La Cour ne tranche que la première de ces deux questions. [read post]
15 Sep 2013, 4:00 am
L'appelante soutient que la juge a erronément interprété l'expression «si les circonstances le justifient» qui se trouve à l'article 719 (3.1) C.Cr. en lui donnant une portée excessive et en retenant les conditions personnelles des intimés. [read post]
29 Mar 2011, 11:27 pm
L'Art 54(5) CBE 2000 ne s'appliquant pas aux brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000, comme pour le brevet en cause, une telle utilisation ne serait nouvelle que pour une première application thérapeutique.La Chambre rejette aussi cette revendication comme contraire à l'Art 123(3) CBE, puisque la revendication couvre maintenant un produit et sa fabrication, qui n'était pas couverte… [read post]
23 Sep 2019, 11:06 pm
Questions de procédure2.1 Prise en compte dans la procédure de recours de la caractéristique suivante: "un signal de retour (71) agissant [...] sur la sortie (22) du circuit générateur (20)"La Chambre considère que la question de savoir si le document D1 divulgue ou non la caractéristique de la revendication 1 selon laquelle un signal de retour agit sur la… [read post]
11 Apr 2021, 4:00 am
Il s’agit d’une loi d’ordre public qui doit être interprétée de manière stricte. [read post]
25 Jun 2010, 10:00 am
La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. [read post]
31 Oct 2021, 4:00 am
Bissonnette (C.S., 2021-09-13), 2021 QCCS 3856, SOQUIJ AZ-51794444, 2021EXP-2403, porte sur les pouvoirs conférés au juge en vertu de la Loi sur les jurés et ne se prononce que de manière incidente sur les pouvoirs de dispense et de mise à l’écart prévus aux articles 632 et 633 C.Cr. [read post]
22 Sep 2010, 5:35 pm
Le port du titre d’avocat doit obligatoirement coïncider avec l’exercice de la profession. [read post]
10 Sep 2023, 4:00 am
320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui. [read post]
1 Apr 2018, 4:00 am
Par conséquent, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire, et même si la liberté de presse et le droit du public à l’information sont des droits fondamentaux, le fait de refuser de permettre à l’appelant d’interroger la journaliste D. pour connaître les sources dont elle connaît l’identité reviendrait à fermer les yeux sur une inconduite… [read post]
