Search for: "In re G. E. S."
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29 Apr 2022, 6:30 am
The growing effects of the Senate’s counter-majoritarian character, together with recent breaches of political norms and conventions about Supreme Court appointments, are deeply concerning. [read post]
28 Apr 2022, 5:34 am
L'expert indépendant invite et accueille les contributions des États, des institutions financières internationales, des organisations et réseaux de la société civile, des syndicats, des agences et entités des Nations Unies, des acteurs privés, des universités, des groupes d'experts et de toute autre partie intéressée pertinente. [read post]
27 Apr 2022, 7:13 am
À retenir De manière unanime, la Cour d’appel confirme que la compétence de l’arbitre de griefs est suffisamment large pour couvrir toute question découlant du processus d’embauche, pourvu qu’elle aborde une matière visée par la convention collective et implique des salariés régis par celle-ci. [read post]
26 Apr 2022, 8:26 am
Pix Credit: "We are All Public Intellectuals Now" Like public intellectuals everywhere, German public intellectuals enjoy the momentary limelight of the public intellectual (see here). [read post]
25 Apr 2022, 8:50 am
Malgré l’incertitude entourant l’entrée en vigueur de la législation proposée par le Canada, les entreprises potentiellement visées par la TSN devraient dès maintenant examiner l’avant-projet de loi, puisque celui-ci prévoit que la TSN s’appliquerait aux revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022, sans égard à la date d’entrée en… [read post]
24 Apr 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : L’ex-juge Delisle obtient un arrêt des procédures et ne subira pas un deuxième procès sous l’accusation de meurtre liée au décès de son épouse. [read post]
20 Apr 2022, 6:18 pm
That’s like, you’re so cool. [read post]
20 Apr 2022, 3:14 am
”, Mc Gill Journal of Dispute Resolution 6 (2019-2020), pp. 187-214 Coco, Sarah E. [read post]
19 Apr 2022, 4:51 am
Treasury Secretary Janet Yellen will boycott several meetings of the Group of 20 (G-20) nations this week to protest Russia’s invasion of Ukraine. [read post]
17 Apr 2022, 4:00 am
De même, il est délicat d’opposer le droit d’être représenté par un avocat lors d’un procès et le droit à une audience dans des délais raisonnables, ceux-ci étant tous deux protégés. [read post]
16 Apr 2022, 9:43 am
Sellers was also an e-commerce case where the website buried the website terms of service. [read post]
6 Apr 2022, 5:00 am
District Court for the Middle District of Pennsylvania Judge Malachy E. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am
La décision de refuser ou de faire une mise en garde de type Vetrovec ne constituera une erreur révisable que si elle est non fondée en droit ou si elle crée un préjudice injustifié. [read post]
25 Mar 2022, 12:30 pm
Nusret Gökçe, better known as the internet-famous Salt Bae, has made a mint bouncing kosher salt off his forearm and selling $1k gold-covered ribeyes to suckers gourmets. [read post]
21 Mar 2022, 6:06 pm
” David G. [read post]
21 Mar 2022, 7:10 am
Although Jackson’s decision blocked Trump’s actions, it was relatively narrow in its scope. [read post]
20 Mar 2022, 4:00 am
Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
19 Mar 2022, 2:09 pm
For application of a TTC in the assessment of acceptable limits of mutagenic impurities in drug substances and drug products, a value of 1.5 micrograms (µg)/day corresponding to a theoretical 10-5 excess lifetime risk of cancer can be justified. [read post]
18 Mar 2022, 11:35 am
Il ordonne entre autres le rétablissement de l’horaire de travail antérieur, la création de postes d’infirmières et d’infirmières auxiliaires ainsi que la création, la transformation et l’affichage de postes de préposés aux bénéficiaires (PAB), soit des salariés faisant partie d’une autre unité d’accréditation que celle du Syndicat. [read post]
16 Mar 2022, 7:39 pm
Séance tenue sous la présidence de Mme la juge Joan E. [read post]
