Search for: "C.A." Results 481 - 500 of 5,795
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30 Jan 2022, 4:00 am by SOQUIJ
Bertrand Marchand (C.A., 2021-08-24), 2021 QCCA 1285, SOQUIJ AZ-51790428, 2021EXP-2205, la possibilité qu’un contrevenant se voit imposer une peine de 6 mois lorsque l’infraction est poursuivie par procédure sommaire alors qu’un autre reçoit une sentence moindre puisqu’il est poursuivi par acte criminel pourrait mener potentiellement à des situations injustes et incohérentes. [read post]
24 Jan 2022, 4:00 am by Administrator
Responsabilité : Bel-Air Laurentien Aviation inc. n’a pas commis de faute, n’a pas eu un comportement abusif et n’a pas causé d’inconvénients anormaux résultant de troubles de voisinage au regard de ses activités commerciales de vols touristiques d’hydravions sur le lac à la Tortue et à partir de celui-ci (C.A.). [read post]
23 Jan 2022, 4:00 am by SOQUIJ
 (C.A., 1999-01-12), SOQUIJ AZ-99011120, J.E. 99-282, [1999] R.J.Q. 129, la conduite de l’avocat doit être examinée dans le contexte du procès et à la lumière de ses explications. [read post]
16 Jan 2022, 4:00 am by SOQUIJ
 (C.A., 1994-02-24), SOQUIJ AZ-94011306, J.E. 94-484 et (C.S. [read post]