Search for: "In Re La Porte"
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6 Feb 2011, 9:00 pm
Dans l'affaire Philips (C-446/09), les douaniers du port d'Anvers avaient retenu un chargement de rasoirs en provenance de Hong Kong, en transit à Anvers, et dont la destinations finale était inconnue, rasoirs contrefaisant des modèles déposés par Philips. [read post]
3 May 2023, 5:45 am
39 (je souligne). [41] Ainsi, il est douteux que le rôle des tribunaux soit d’éradiquer quelque comportement criminel que ce soit, comme le suggère la juge de la peine à deux reprises dans sa décision. [read post]
4 Nov 2018, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel maintient le jugement de première instance ayant condamné l’intimé à une peine de 12 mois de détention et ayant déclaré les peines minimales obligatoires de 3 ans de détention prévues aux articles 99 (2) a) et 103 (2) a) C.Cr. inopérantes à son endroit. [read post]
19 Dec 2009, 9:00 pm
La Chambre choisit de ne pas se prononcer sur le caractère technique ou pas de cet effet. [read post]
19 May 2024, 4:00 am
Dans le présent dossier, il aurait été nécessaire de déterminer s’il y avait effectivement un préjudice porté au droit à un procès équitable. [read post]
11 Dec 2016, 4:00 am
En l’espèce, le juge de première instance a eu raison d’affirmer que, au stade de l’autorisation, l’intimée pouvait légitimement prétendre à la commission d’une faute par la CSQ engageant sa responsabilité et que les moyens invoqués par cette dernière en défense relevaient du fond du litige. [read post]
3 Aug 2022, 4:00 am
Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été: 1. [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
25 May 2014, 4:05 am
Accepter d’étendre la portée limitée de l’article 2726 du Code civil du Québec à une telle situation aurait pour effet de lui faire perdre son sens réel. [read post]
17 Jul 2016, 7:33 am
The press statement says that the incident occurred "during the regular Saturday supplying and turn-around hours for re-stocking of the vessel. [read post]
4 Aug 2020, 6:15 am
*"Détresse en Mer en Période de Pandémie: Des Navires de Croisière à la Recherche d'un Port d'Accueil," Revue Générale de Droit International Public, vol. 124, no. 2 (2020) [free full-text]- Scroll to p. 261.The European Asylum System: A Necessary Case of Differentiation, EU IDEA Policy Paper, no. 3 (Istituto Affari Internazionali, July 2020) [text]Fundamental Rights, Accountability and Transparency in… [read post]
6 Nov 2016, 4:00 am
Le 11 octobre 2011, les policiers ont procédé à l’arrestation de l’appelant chez lui à la suite de la dénonciation d’une plaignante qui affirmait que ce dernier l’avait violée et avait porté atteinte à sa pudeur. [read post]
28 Jan 2018, 4:00 am
Le 6 décembre, les accusations portées ont été retirées, et ce, avant la tenue d’une enquête préliminaire. [read post]
5 Jun 2016, 4:00 am
Il affirme que ces deux lois doivent s’interpréter de la même manière. [read post]
29 Apr 2018, 4:00 am
La note explicative qui se trouve au début de la version réimprimée circonscrit le but et la matière visés. [read post]
10 Feb 2015, 12:18 am
Mais il est tout autant possible, et probablement davantage opportun, d’explorer cette mise en œuvre du précédent de manière plus transversale, en choisissant une matière (droit de la paix et de la sécurité internationales, droit de la mer, droit international des droits de l’homme, droit international pénal, droit de la responsabilité internationale etc.) et en… [read post]
24 Jan 2009, 1:54 am
Le délai pour déposer une demande divisionnaire serait de 24 mois à compter de la première communication de la division d'examen relative à la demande la plus antérieure, ou à compter de la communication dans laquelle la division d'examen a… [read post]
21 Sep 2022, 4:00 am
H., 2006 QCCA 8 (CanLII) [14] Parmi les facteurs qui permettent d’apprécier si une demande de changement de nom est dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits, on retrouve notamment : l’âge de l’enfant, les raisons qui expliquent l’absence d’identification du père à la déclaration de naissance, les raisons de l’absence du père dans la vie de… [read post]
8 Dec 2019, 4:00 am
Le juge de première instance a conclu que, dans un numéro de son spectacle présenté de 2010 à 2013 et dans l’une des capsules de son site Internet, l’appelant a tenu des propos au sujet du handicap du plaignant et de l’utilisation d’un moyen pour pallier celui-ci qui étaient discriminatoires au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne puisqu’ils ont… [read post]
14 Apr 2011, 8:00 am
Dans l’intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. [read post]
