Search for: "Loy"
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23 Aug 2021, 5:34 am
After the end of the six month preparation period set out in the LOI, the foreign party terminates the LOI and enters into substantially the same deal with a Chinese competitor of the Chinese party to the original LOI. [read post]
22 Aug 2021, 4:00 am
À ce stade, les demandeurs démontrent une cause défendable en vertu de l’article 16 de la loi. [read post]
16 Aug 2021, 9:28 am
Par le biais de cette consultation, le gouvernement espère développer des mesures qui permettront d’atteindre les objectifs suivant: Appuyer l’innovation et l’investissement dans l’IA et d’autres technologies numériques et émergentes dans tous les secteurs au Canada; Appuyer les industries culturelles du Canada et préserver l’incitation à créer et à investir prévue par les droits… [read post]
16 Aug 2021, 9:28 am
Par le biais de cette consultation, le gouvernement espère développer des mesures qui permettront d’atteindre les objectifs suivant: Appuyer l’innovation et l’investissement dans l’IA et d’autres technologies numériques et émergentes dans tous les secteurs au Canada; Appuyer les industries culturelles du Canada et préserver l’incitation à créer et à investir prévue par les droits… [read post]
16 Aug 2021, 8:06 am
Murphy, Due Process and Judicial Review of Government Kill Lists, 67 Loy. [read post]
15 Aug 2021, 4:00 am
L’obligation, pour l’appelant, d’exercer, dès l’âge de 60 ans, le droit que confère la Loi sur le régime de rentes du Québec — une obligation que n’ont pas les autres cotisants — est directement liée à son état de bénéficiaire du régime d’assistance mis en place par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, qui sanctionne tout manquement… [read post]
8 Aug 2021, 4:00 am
Rancourt et Lucie FournierDate : 19 juillet 2021 FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — libération du débiteur — extinction de la dette — véhicule automobile — vente à tempérament — fiduciaire — administrateur du bien d’autrui — interprétation de l’article 178 (1) d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — common law — Loi d’harmonisation… [read post]
5 Aug 2021, 10:20 am
Lael Daniel Weinberger (Harvard), Keep Distance Education for Law Schools: Online Education, the Pandemic, and Access to Justice, 53 Loy. [read post]
25 Jul 2021, 4:00 am
., d’appliquer la loi québécoise si celle-ci est la plus avantageuse pour l’enfant lorsque cette personne est la seule à être domiciliée au Québec. [read post]
23 Jul 2021, 10:47 am
Toute autre obligation de l’employeur envers des demandes d’absences reliées à la COVID-19, soit en vertu d’autres lois, de ses propres politiques ou de son obligation d’accommodement raisonnable, n’est pas affectée par cette décision. [read post]
22 Jul 2021, 4:00 am
You’ve signed your letter of intent (LOI). [read post]
18 Jul 2021, 4:00 am
En l’espèce, il n’y a pas présence d’un contaminant au sens de la loi. [read post]
15 Jul 2021, 1:01 am
L’impôt sur les gains en capital (Capital Gains Tax) La loi française prévoit une exonération de l’impôt sur les gains en capital lors de l’enregistrement d’un transfert à l’un des conjoints à la suite d’un divorce. [read post]
14 Jul 2021, 5:13 am
J’avais déjà évoqué en 2017 que la révision de la Loi fédérale sur la protection des données introduirait une nouvelle obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données. [read post]
11 Jul 2021, 9:22 am
bataille de la réserve héréditaire »), Cécile Pérez (« Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République »), Diane Le Grand de Belleroche (« Contre le retour du droit de prélèvement en droit français : une vue de la pratique du droit international »), Suzel Ramaciotti (« Le… [read post]
11 Jul 2021, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes. [read post]
8 Jul 2021, 1:01 am
Et que dit la Loi sur le déménagement après une séparation ? [read post]
7 Jul 2021, 1:01 am
Que dit la loi sur le déménagement des enfants ? [read post]
6 Jul 2021, 4:01 pm
Un nombre croissant d’entreprises nord-américaines se voient dorénavant soumises aux lois chinoises sur les marques de commerce. [read post]
6 Jul 2021, 4:01 pm
Un nombre croissant d’entreprises nord-américaines se voient dorénavant soumises aux lois chinoises sur les marques de commerce. [read post]
