Search for: "Loy v. Loy"
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16 Oct 2016, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — accusée douanière — complot — importation de drogue — appel. [read post]
13 Oct 2016, 9:11 am
Appx. 904, 907 (11th Cir. 2010)(unpublished) (finding a LOI to purchase real estate unenforceable because it lacked some essential terms). [read post]
9 Oct 2016, 4:00 am
Quant aux dommages punitifs, les modifications à la Loi sur la protection du consommateur de 2010, qui encadrent maintenant les frais de résiliation, ont éliminé l’abus des trop-perçus dans certains cas. [read post]
28 Sep 2016, 8:06 am
Il entend révéler l’envers du décor : derrière les lois, la force ; derrière les juges, la servilité ; derrière la propriété, les rapines ; derrière l’ordre public, la violence organisée etc. [read post]
18 Sep 2016, 4:00 am
Or, la divulgation de la preuve doit permettre de vérifier la fiabilité des tests. [read post]
4 Sep 2016, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — intention du législateur — objectif du législateur interprétation de l’article 161 C.Cr. [read post]
30 Aug 2016, 6:59 am
Cet événement universel et rassembleur se veut non seulement un événement sportif, mais également un important phénomène culturel, économique, de divertissement et de marketing. [read post]
28 Aug 2016, 4:01 am
Il paraît avoir appliqué les enseignements de Droit de la famille — 356 (C.A., 1987-03-09), SOQUIJ AZ-87011146, J.E. 87-434, [1987] R.J.Q. 764, [1987] R.D.F. 177, quoique le contexte législatif dans lequel cette affaire avait été décidée n’était plus le même et que, lorsqu’il est question d’ordonnances alimentaires pour enfants, les articles 15.1 et 17 de la Loi sur le divorce doivent… [read post]
24 Aug 2016, 4:00 am
Teva Canada Limited v. [read post]
28 Jul 2016, 6:00 am
Excerpt: Introduction and sections II and V | Footnotes omitted. [read post]
22 Jul 2016, 12:09 pm
Loyola High School (C.A., 2012-12-04), 2012 QCCA 2139, SOQUIJ AZ-50918665, 2012EXP-4373, J.E. 2012-2316, [2012] R.J.Q. 2112, on the compulsory nature of the Ethics and Religious Culture program taught in high schools; Re Projet de loi fédéral relatif au Sénat (C.A., 2013-10-24), 2013 QCCA 1807, SOQUIJ AZ-51011478, 2013EXP-3451, J.E. 2013-1869, [2013] R.J.Q. 1711, the reference on the proposed Senate reform; and Saguenay (City of) v. [read post]
11 Jul 2016, 4:35 am
Nous vous référons donc à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce afin de comprendre ce en quoi consiste un élément « distinctif » : « Relativement à une marque de commerce, celle qui distingue véritablement les marchandises ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire, des marchandises ou services d’autres propriétaires,… [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — esprit de la loi — interprétation contextuelle — articles 2.1 et 3.2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public. [read post]
8 Jul 2016, 3:26 am
Among other things, Article 30 of Loi No 2016-925 introduces new provisions into the Code de la propriété intellectuelle to regulate the publication of a plastic, graphic or photographic work by an online communication service. [read post]
3 Jul 2016, 4:00 am
La véritable question en l’espèce était de savoir s’il y avait suffisamment de preuves permettant de se démarquer des précédents, ce qui n’était pas le cas. [read post]
29 Jun 2016, 1:08 pm
Voici le message véhiculé par ces avocats lors de cette présentation : « Il n’y a pas de raison de ne pas déposer vos demandes de brevet. [read post]
26 Jun 2016, 4:00 am
Il affirme que ses problèmes viennent de son vécu au sein de la secte. [read post]
24 Jun 2016, 8:22 am
Bush in Bush v. [read post]
