Search for: "In Re La Porte"
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1 Apr 2014, 4:00 am
Que représente la portée de la garantie pour un consommateur moyen? [read post]
30 Mar 2014, 4:00 am
Le jugement de la Cour suprême a évacué tout motif possible d’inopérabilité à la lumière du droit constitutionnel mais n’a pas traité de la particularité de la charte québécoise. [read post]
28 Mar 2014, 6:24 am
And it called for a restructuring of the Port Authority of New York and New Jersey. [read post]
26 Mar 2014, 4:00 am
The most-consulted French-language decision was Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 2014 CSC 21 [1] La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges de la Cour suprême du Canada sont choisis « parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle‑ci » : L.R.C. 1985,… [read post]
11 Mar 2014, 10:00 pm
La Chambre doit donc se mettre à la place de la division d'opposition et décider si elle aurait exercé son pouvoir discrétionnaire de la même manière. [read post]
9 Mar 2014, 8:18 pm
It is managed by the Bank of Central African States (BEAC).Autrement dit, la mission de Serge Mickoto à la tête du FGIS est de rentabiliser via des placements stratégiques les ressources que l'État gabonais verse annuellement au FSRG et qui proviennent notamment des recettes pétrolières (environ 10 %). [read post]
2 Mar 2014, 4:00 am
La première proposition des appelants ne satisfait donc pas au critère de l’apparence de droit. [read post]
25 Feb 2014, 9:00 pm
Dans cette affaire, aucune des requêtes soumises avec le mémoire de recours n'est admise dans la procédure, encore et toujours sur le fondement du désormais incontournable Art 12(4) RPCR.Les requêtes soumises en recours ont une portée beaucoup plus large que celles ayant fait l'objet de la décision de révocation en première instance.Suite à une opinion préliminaire négative de… [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
Le processus d’extraditionest passible d’annulation si les règles de la procédure régulière ne sont pas observées.Le principe de ne pas être condamné par contumace. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Cela dit, les requérantes soutiennent que la preuve que veut obtenir la poursuite n’a pas de valeur probante eu égard aux accusations portées contre Magnotta. [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
Or, à la lumière des différents critères retenus par la jurisprudence et la doctrine, il y a lieu de conclure à l’absence d’une telle expectative. [read post]
23 Jan 2014, 9:00 pm
La Cour de Cassation n'approuve pas cette solution car selon elle le brevet européen s'était "totalement substitué" au brevet français :Vu les articles L611-8 et L614-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ;Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication du brevet européen n° EP-0.952.293, l'arrêt… [read post]
21 Jan 2014, 11:41 am
“If the canal authority has to take over the job and look for companies it will have to oversee until the work is done, obviously there will be delays that are inconvenient for Panama, the canal and the entire world, which already has post-Panamax ships getting ready to be delivered,” said Roberto Eisenmann, founder of the influential newspaper La Prensa and an expert on the canal expansion. [read post]
14 Jan 2014, 9:00 pm
La portée de la requête principale était pourtant plus large que celle de la requête acceptée par la division d'opposition, du fait de la suppression d'une caractéristique limitative.A première vue, cette requête ne respecte donc pas le principe d'interdiction de la reformatio in peius posé par la décision G9/92.On sait toutefois que des exceptions… [read post]
12 Jan 2014, 4:00 am
122 à 363.2) — Loi sur la taxe de vente du Québec — Loi concernant la taxe sur les carburants — autochtones — postes d’essence situés sur une réserve indienne — caractère véritable — perception des taxes à la consommation en faveur de chaque ordre de gouvernement. [read post]
8 Jan 2014, 3:20 am
Les centres de recherches se sont fermés, les crédits ont été redistribués, les revues se sont éteintes et la matière ne fait plus l’objet d’un enseignement spécialisé. [read post]
25 Dec 2013, 7:26 am
Neil_MacKinnon La Nation, la Loi, le Roi! [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
L'OPC prétend que le consommateur qui regarde ces publicités est porté à croire que la TPS ne s'applique pas ou qu'il n'aura pas à payer cette taxe qu'il achète un véhicule. [read post]
17 Dec 2013, 9:00 pm
Les revendications de la partie française du brevet EP910344 ont été annulées le 31 janvier 2012 par le TGI de Paris et appel a été interjeté de ce jugement le 29 mars 2012.Plus d'un an après, le 25 juillet 2013, la Titulaire a requis une limitation de son brevet auprès de l'INPI.La Cour ne se penche ici que sur la demande de sursis à statuer formulée par la Titulaire.Relevant "qu'il… [read post]
15 Dec 2013, 4:00 am
DécisionLe droit applicable: En ce qui a trait à la présomption de publicité des documents relatifs à une perquisition, la règle veut que, une fois qu'un mandat de perquisition a été exécuté et que les objets trouvés sont portés devant le juge de paix, le mandat de perquisition et la dénonciation tombent dans le domaine public. [read post]
