Search for: "J. L. B." Results 501 - 520 of 5,320
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17 Jan 2021, 4:00 am by Administrator
En effet, la Cour suprême a déjà décidé que même un préjudice indirect constitue un facteur de rattachement pour établir la compétence d’un tribunal québécois (Spar Aerospace Ltée c. [read post]
13 May 2007, 6:00 am
Le résultat final est que, si un avocat ne respecte pas cette obligation, la partie adverse ne peut en bénéficier... [read post]
25 Apr 2021, 4:00 am by Administrator
L’appelant a demandé que soient déclarés inconstitutionnels les articles 1 à 5 et 13 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. [read post]
30 Nov 2011, 12:56 am by Sean Patrick Donlan
Mais alors que l’Etat dans cette hypothèse choisit une position de retrait, il ne se fige pas pour autant dans l’abstention. [read post]
15 Mar 2015, 4:00 am by Administrator
Il était en mesure de déterminer qu’il s’agissait là d’une mesure nécessaire dans les circonstances, compte tenu notamment du fait que X ne se sent pas responsable des événements et qu’il avait déjà perdu son permis de conduire l’année précédente pour excès de vitesse. [read post]