Search for: "Loy v. Loy"
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28 Jul 2016, 6:00 am
Excerpt: Introduction and sections II and V | Footnotes omitted. [read post]
22 Jul 2016, 12:09 pm
Loyola High School (C.A., 2012-12-04), 2012 QCCA 2139, SOQUIJ AZ-50918665, 2012EXP-4373, J.E. 2012-2316, [2012] R.J.Q. 2112, on the compulsory nature of the Ethics and Religious Culture program taught in high schools; Re Projet de loi fédéral relatif au Sénat (C.A., 2013-10-24), 2013 QCCA 1807, SOQUIJ AZ-51011478, 2013EXP-3451, J.E. 2013-1869, [2013] R.J.Q. 1711, the reference on the proposed Senate reform; and Saguenay (City of) v. [read post]
11 Jul 2016, 4:35 am
Nous vous référons donc à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce afin de comprendre ce en quoi consiste un élément « distinctif » : « Relativement à une marque de commerce, celle qui distingue véritablement les marchandises ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire, des marchandises ou services d’autres propriétaires,… [read post]
10 Jul 2016, 4:00 am
INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — esprit de la loi — interprétation contextuelle — articles 2.1 et 3.2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre public, et sur l’utilisation du domaine public. [read post]
8 Jul 2016, 3:26 am
Among other things, Article 30 of Loi No 2016-925 introduces new provisions into the Code de la propriété intellectuelle to regulate the publication of a plastic, graphic or photographic work by an online communication service. [read post]
3 Jul 2016, 4:00 am
La véritable question en l’espèce était de savoir s’il y avait suffisamment de preuves permettant de se démarquer des précédents, ce qui n’était pas le cas. [read post]
29 Jun 2016, 1:08 pm
Voici le message véhiculé par ces avocats lors de cette présentation : « Il n’y a pas de raison de ne pas déposer vos demandes de brevet. [read post]
26 Jun 2016, 4:00 am
Il affirme que ses problèmes viennent de son vécu au sein de la secte. [read post]
24 Jun 2016, 8:22 am
Bush in Bush v. [read post]
24 Jun 2016, 7:03 am
John’s Holdings, LLC v. [read post]
22 Jun 2016, 11:26 am
C’est avec plaisir que je vous donne des nouvelles sur l’alignement de la Loi des brevets du Canada avec le PLT. [read post]
19 Jun 2016, 4:00 am
Le 6 avril 2009, dans McIvor v. [read post]
17 Jun 2016, 6:02 am
Reports indicate that Lois Lerner has been dismissed from Freedom Path Inc v Lois Lerner et al. lawsuit. [read post]
6 Jun 2016, 9:23 am
Neither does the status of the owner (living v. not living). [read post]
29 May 2016, 4:00 am
La preuve était également suffisante pour justifier la conclusion selon laquelle Uber avait fait une déclaration fausse et trompeuse en ne révélant pas les fournitures taxables, soit la commission prélevée de 20 %. [read post]
21 May 2016, 1:10 pm
On Thursday, federal Judge Andrew Hanen in Brownsville, Texas filed an extraordinary order in the immigration case (Texas v. [read post]
18 May 2016, 7:49 am
Kevin Noonan: Merck v. [read post]
18 May 2016, 4:00 am
Heritage Capital Corp. v. [read post]
