Search for: "In re D. F."
Results 521 - 540
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28 Apr 2010, 4:19 am
., 529 F. [read post]
7 Jan 2013, 2:00 am
In re Christopher A.D. [read post]
21 Jun 2021, 7:21 am
Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway. [read post]
21 Jun 2021, 7:21 am
Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway. [read post]
14 Nov 2017, 3:32 am
” In re Shell Oil Co., 992 F.2d 1204, 1207 n.4 (Fed. [read post]
28 Apr 2008, 12:04 pm
When you're presented with this much discussion, readers everywhere are bound to find something they'd want to subscribe to. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
Décision À la lumière des critères établis dans R. c. [read post]
4 Aug 2020, 11:00 am
Quelles sont les obligations imposées par le fédéral en matière de couvre-visage? [read post]
15 Mar 2010, 10:03 am
Earlier this month, the Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) affirmed a likelihood of confusion refusal under Trademark Act Section 2(d) in the case of In re Plastic-Plus Awards . [read post]
3 Aug 2017, 1:24 pm
La question posée en l'espèce est dès lors celle de savoir si la cour d'appel fédérale est compétente pour connaître d'un appel sous l'angle de la Section 1291 (qui lui confère compétence dans les procédures contre les décisions finales rendues par les cours de district fédérales) et sous l'angle de… [read post]
15 Jan 2024, 7:00 am
d BGFA über erlaubte Werbung für Anwälte. [read post]
6 Apr 2011, 12:54 am
Habituellement, nous ne prenons pas les cas avec un investissement aussi bas mais cette affaire a été un peu particulière en ce sens que le client avait déjà une liste des contrats signés, et la propriété intellectuelle des biens qu’il proposait. [read post]
10 Nov 2008, 9:33 am
Even something like the A-word which gets a fair amount of play on network television might turn our kids into F-in' A-holes or B's who don't give a D about respecting each other's P's and V's and finally we all get K'd in the Q.Justice Ginsburg: With regards to your brief, the Second Court initially deemed the discussion about (makes finger through the hole gesture) as potentially unconstitutional. [read post]
15 Dec 2010, 12:52 pm
D-Link Corp., 433 F. [read post]
30 Mar 2020, 4:59 am
Heritage Bank (In re Hart), 564 F. [read post]
2 Dec 2021, 4:10 pm
En l'absence d'un tel lien, le Tribunal administratif fédéral a retenu que ces versements ne constituaient en aucun cas des réductions de la contre-prestation reçue par la recourante au sens de l'art. 41 al. 1 LTVA. [read post]
2 Feb 2019, 5:57 am
See in re Application of Stead v. [read post]
18 Jan 2015, 4:00 am
Au moment de sa nomination, le juge siégeait à la Cour d’appel fédérale depuis le 18 juin 2010. [read post]
8 Jul 2018, 4:00 am
Intitulé : Droit de la famille — 181293, 2018 QCCA 1023Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027068-170Décision de : Juges François Doyon, Manon Savard et Jocelyn F. [read post]
2 Aug 2022, 7:49 am
En dépit des demandes de réforme, le changement ne viendra probablement pas du palier fédéral – à tout le moins pour le moment. [read post]
