Search for: "Loy"
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4 Apr 2021, 4:00 am
Estimant qu’une telle pratique contrevient à l’interdiction énoncée à l’article 6 du règlement et à l’article 128 de la loi, l’appelante a demandé l’autorisation d’exercer une action collective. [read post]
1 Apr 2021, 4:38 pm
In 1981, the loi Lang, named for then-president François Mitterand’s flamboyant minister of culture, Jack Lang, mandated that all booksellers, whether chains or independent (the law now also applies to online retailers), charge the same price as their competitors. [read post]
28 Mar 2021, 4:00 am
La position des avocats s’inscrit donc à contre-courant de l’esprit de la loi puisque l’avocat qui introduirait une action oblique et demanderait ses honoraires devrait faire participer le membre ayant choisi de ne pas produire de réclamation. [read post]
25 Mar 2021, 11:26 am
La contrefaçon n’est pas possible avant la délivrance du brevet, mais la Loi sur les brevets envisage la responsabilité pour les actes survenus après la divulgation de la demande de brevet au public. [read post]
23 Mar 2021, 2:13 pm
By one of the editors of the book, Ng-Loy Wee Loon. [read post]
18 Mar 2021, 8:00 am
Lois K. [read post]
18 Mar 2021, 3:00 am
Burke (Florida), The Spurious Allure of Passthrough Parity, 52 Loy. [read post]
16 Mar 2021, 4:50 pm
Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la révision de la loi sur les douanes Berne, 11.09.2020 - Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et à la création d'une loi définissant les tâches d'exécution du futur… [read post]
14 Mar 2021, 4:00 am
À la lumière de l’article 41.23 de la Loi sur le droit d’auteur, au moment d’intenter la poursuite, en 2017, les droits de propriété intellectuelle appartenaient en propre à la demanderesse, et ce, par cession, conformément au contrat de licence. [read post]
9 Mar 2021, 8:00 am
Ce qu’il faut retenir Cette décision confirme qu’un employeur qui met en place les mesures sanitaires nécessaires, tout en respectant les lois, les décrets et les ententes en vigueur, pourra vraisemblablement, en vertu de ses droits de gérance, exiger la présence au travail de ses salariés s’il n’est pas en mesure de privilégier le télétravail dans le contexte de pandémie mondiale de la COVID-19. [read post]
8 Mar 2021, 11:15 am
In some cases, a company’s SISP will contemplate the emergence of a “stalking horse” bidder after the LOI deadline but before the bid deadline. [read post]
8 Mar 2021, 11:15 am
In some cases, a company’s SISP will contemplate the emergence of a “stalking horse” bidder after the LOI deadline but before the bid deadline. [read post]
8 Mar 2021, 4:00 am
… JuriblogueLe cas de Jeremy Matson : Appel à la communauté internationale Au Canada, la Loi sur les Indiens [« Loi »], en vigueur depuis 1876, est la loi de référence en ce qui concerne le statut d’Indien, les bandes et les réserves des membres des Premières Nations. [read post]
1 Mar 2021, 4:00 pm
L’article explique la loi de la RPC, des États-Unis, et du Canada et montre comment la pratique pharmaceutique chinoise semble s’aligner avec celle des États-Unis. [read post]
28 Feb 2021, 4:00 am
La fréquentation scolaire obligatoire découle plutôt de l’article 14 de la Loi sur l’instruction publique et de la décision du gouvernement, en août 2020, de lever la suspension des services éducatifs qui avait été décrétée en mars 2020, 2 mesures que les demanderesses admettent expressément ne pas contester en l’espèce. [read post]
25 Feb 2021, 4:59 am
Ada Lois Sipuel Fisher became the first African American student admitted to the University of Oklahoma College of Law after a three-year legal battle that culminated in a unanimous United States Supreme Court decision. [read post]
23 Feb 2021, 1:15 am
Natura giuridica e profili comparatistici occidentali José Antonio Moreno Rodrígues, International Sales Law and Arbitration Magalie Nord-Wagner, Le droit et la quête du bonheur en droit comparé Francisco Pignatta, La nouvelle loi de protection des données au Brésil : le RGPD comme référence et les difficultés de sa mise en œuvre Marilda Rosado de Sá Ribeiro, Fernanda Torres Volpon, Ely Caetano Xavier Junior,… [read post]
14 Feb 2021, 4:00 am
— exception à l’application de la loi. [read post]
10 Feb 2021, 4:00 am
Il s’agit d’un pouvoir restreint et circonscrit par la loi. [read post]
10 Feb 2021, 2:16 am
Solutions envisageables Du point de vue des universitaires Patrick KINSCH, La preuve de la loi étrangère par renvoi préjudiciel Gustavo CERQUEIRA, Fondamentalisation du droit et justice prédictive. [read post]
