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18 Aug 2013, 8:05 pm
Caso afetado No caso específico (REsp 1.081.149) afetado à Corte Especial e relatado pelo ministro Luis Felipe Salomão, uma mulher ajuizou ação declaratória de inexistência de dívida com pedido de indenização por dano moral, contra a Companhia Securitizadora de Créditos Financeiros Gomes Freitas. [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
C’estpourquoi:· Il interdit les poursuites pour des causes autres que les causes légales ;· Il exclut les poursuites pour délits politiques et pour des faits qui lui sont connexes.. [read post]
9 Jul 2023, 4:00 am
La déclaration faite à la police Le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de la preuve testimoniale contradictoire lorsqu’il a rejeté la prétention de l’appelant selon laquelle sa déclaration n’était pas libre et volontaire en raison notamment de son statut de militaire ainsi que du fait que ses supérieurs lui avaient demandé de collaborer avec la police… [read post]
6 Jan 2010, 11:08 pm
La demanda de San Luis ante la Corte. [read post]
6 Oct 2013, 4:00 am
Le PGC ne conteste pas que l'exercice par le ministre de la Justice des pouvoirs que lui a conférés le Code criminel (C.Cr.) puisse faire l'objet d'une révision judiciaire. [read post]
1 Mar 2020, 4:00 am
Les commentaires qui lui ont été adressés sont graves et honteux. [read post]
3 Apr 2017, 6:18 am
Un grupo de profesores de las tres Escuelas de Derecho del país y abogados y abogadas de diversas organizaciones y de la práctica privada, se pronunciaron la semana pasada sobre: (1) la situación que enfrenta el país a raíz de la deuda y PROMESA; (2) su preocupación sobre el “estado de derecho” y; (3) el desmantelamiento de la única universidad pública en Puerto Rico. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Il fait valoir que la peine minimale d’emprisonnement de 6 mois prévue à l’article 163.1 (4) b) C.Cr. ne s’applique pas à lui, car elle serait contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. [read post]
28 Jan 2018, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
2 Apr 2023, 4:00 am
L’enquêteuse s’est rapidement corrigée en lui expliquant qu’il n’était là que pour répondre à des questions. [read post]
19 Jan 2025, 4:00 am
La victime a capitulé et, en pleurant, lui a dit de faire ce qu’il avait à faire. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
L’accusé savait qu’il rendait disponibles des fichiers correspondant à de la pornographie juvénile, ne serait-ce que lorsqu’il téléchargeait lui-même ce type de fichiers. [read post]
18 Dec 2016, 4:00 am
En septembre 2013, l’appelant s’est reconnu coupable sous quatre accusations sommaires lui reprochant des manquements à des ordonnances de probation rendues entre juin et novembre 2012. [read post]
24 Jun 2018, 3:59 am
Un policier lui a expliqué son intention de lui faire passer un test de dépistage à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA). [read post]
15 Nov 2020, 4:00 am
Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. [read post]
13 Jul 2014, 4:00 am
Toutefois, ces traits de caractère doivent transparaître des actes commis par cette personne et ne pas lui être simplement imputés sur la base de préjugés ou de stéréotypes découlant de la présence d’un casier judiciaire. [read post]
13 Apr 2025, 4:00 am
En outre, sa mère a été assassinée et il lui incombait d’aider ses frères à immigrer au Canada. [read post]
10 Jan 2016, 4:00 am
Selon lui, il est nécessaire de déclarer la loi qui légalise l’euthanasie d’un être humain et l’aide au suicide invalide, inapplicable ou inconstitutionnelle, d’autant plus qu’elle crée une confusion entre les soins palliatifs et l’euthanasie en utilisant l’euphémisme «aide médicale à mourir». [read post]
16 Mar 2014, 4:00 am
Il lui reproche l’insuffisance de ses motifs, soutenant que la décision n’est pas intelligible. [read post]
14 Feb 2016, 4:00 am
Toutefois, le juge a déterminé avec raison que l’ARQ avait agi en violation de toutes les règles qui lui sont applicables. [read post]
