Search for: "C.Q."
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5 May 2023, 3:17 am
C.Q. [read post]
23 Nov 2014, 4:00 am
., 2014 QCCQ 10602Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Saint-François (Sherbrooke), 450-01-085119-142Décision de : Juge Claire DesgensDate : 28 octobre 2014 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — inceste — victime fils âgé de 15 ans — interprétation de l’article 155 C.Cr. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
Amalega-Bitondo, 2022 QCCQ 774Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Dennis GaliatsatosDate : 2 mars 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — défaut ou refus de se conformer à une… [read post]
17 Jul 2022, 4:00 am
Drouin, 2022 QCCQ 3474Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Rimouski (Matane)Décision de : Juge Andrée St-PierreDate : 20 mai 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accusé âgé de 18 ans —… [read post]
10 May 2015, 4:00 am
., 2015 QCCQ 2299Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-105636-143Décision de : Juge Thierry NadonDate : 26 février 2015 PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — déclaration — accusé à haut risque — interprétation de l’article 672.64 C.Cr. [read post]
18 Feb 2018, 4:00 am
., 2018 QCCQ 547Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec, 200-01-199659-164Décision de : Juge André PerreaultDate : 12 février 2018 PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — témoin — journaliste — assignation — annulation — renseignements confidentiels — document reçu d’une source confidentielle — protection de la… [read post]
1 Dec 2019, 4:00 am
Edugie, 2019 QCCQ 6125Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Dennis GaliatsatosDate : 4 octobre 2019 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — divers — vol d’identité — possession de renseignements identificateurs — revue de la jurisprudence — gravité de l’infraction —… [read post]
11 Jan 2015, 4:00 am
Fréchette, 2014 QCCQ 11919 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Drummond (Drummondville), 405-01-028815-123Décision de : Juge Hélène FabiDate : 8 décembre 2014 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — négligence criminelle — négligence criminelle causant des lésions corporelles — négligence criminelle causant la mort —… [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
., 2013 QCCQ 14632Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-61-300410-116Décision de : Dominique Benoit, juge de paix magistratDate : 27 novembre 2013 PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — infraction pénale — représentation fausse ou trompeuse — publicité — droit exigible en vertu d'une loi fédérale — taxe sur les… [read post]
24 Jul 2022, 3:59 am
Houle, 2022 QCCQ 4039*Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Trois-RivièresDécision de : Juge Matthieu PoliquinDate : 21 juin 2022 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — femme — accusé âgé de 30 ans — ingénieur — facteurs aggravants — atteinte… [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
Pearson School Board, 2021 QCCQ 5489Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), MontréalDécision de : Juge Louis RiverinDate : 30 juin 2021 Résumé ÉDUCATION — commission scolaire — responsabilité — élève — intimidation — Loi sur l’instruction publique — application d’un plan de lutte contre l’intimidation et la violence — direction de… [read post]
9 Nov 2014, 4:00 am
., 2014 QCCQ 9638Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec, 200-01-151018-102Décision de : Juge Johanne RoyDate : 14 octobre 2014 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — délai (45 mois) — conduite avec facultés… [read post]
15 May 2016, 4:00 am
Dumais, 2016 QCCQ 2082Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-73-004001-133Décision de : Serge Cimon, juge de paix magistratDate : 23 mars 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — produits de la criminalité — interprétation de laLoi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes —… [read post]
30 Nov 2014, 8:49 am
., 2014 QCCQ 10603Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Bedford (Granby), 460-01-022215-119Décision de : Juge François MarchandDate : 27 août 2014 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — déclaration d’inconstitutionnalité — article 344 (1) a.1) C.Cr. [read post]
17 Jul 2016, 4:00 am
Blackburn, 2016 QCCQ 4482Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Abitibi (Chibougamau), 170-01-000038-157 et 170-01-000039-155Décision de : Juge Michel BoudreaultDate : 19 mai 2016 PÉNAL (DROIT) — infraction — opérations frauduleuses — fraude — municipalité — directeur général, greffier et trésorier — cotisation professionnelle — demande de remboursement… [read post]
2 Sep 2018, 4:00 am
Bagdad, 2018 QCCQ 5343Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-231161-160Décision de : Juge Alain BreaultDate : 20 juillet 2018 CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — courtage immobilier — courtier collaborateur — responsabilité envers le vendeur — responsabilité extracontractuelle — fausse déclaration — dol — obligation de vérification —… [read post]
19 Jan 2020, 4:00 am
., 2019 QCCQ 7449Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), QuébecDécision de : Juge Hélène BouillonDate : 3 décembre 2019 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — négligence criminelle — négligence criminelle causant la mort — camionneur — victime employé — accusé employeur —… [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
Fortin, 2014 QCCQ 13381Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Bedford (Granby), 460-01-026355-135Décision de : Juge François MarchandDate : 16 décembre 2014 PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — interception d’un véhicule — conduite avec facultés affaiblies — alcoolémie supérieure à la limite permise — échantillon… [read post]
2 Nov 2014, 4:00 am
., 2014 QCCQ 9394Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal, 500-32-130991-112Décision de : Juge Alain BreaultDate : 3 octobre 2014 RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — droit à l’image — atteinte à la vie privée — photographie — image de la propriété privée — numéro de plaque d’immatriculation du… [read post]
19 Apr 2015, 4:00 am
Vallée, 2015 QCCQ 1891Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-212226-149Décision de : Juge Daniel DortélusDate : 26 février 2015 TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport maritime — responsabilité contractuelle — capitaine — recours en dommages-intérêts — qualification du contrat — contrat de services — absence d’avis écrit de… [read post]
