Search for: "Gagne v. Gagne"
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7 Dec 2017, 4:00 am
A trial judge has the discretion to prohibit cross-examination of an accused on his or her criminal record where in the trial judge’s view the potential prejudice of such cross-examination outweighs the potential probative value. 209 See R v Gagne, [1997] OJ No 3195 (QL) (Gen Div) for an analogous situation in a case of aggravated assault. 210 See R v G (AM), [2014] OJ No 223 (QL) (Sup Ct J). [read post]
1 Jun 2010, 1:55 pm
Non capital Lewis Rodney Gagne v. [read post]
10 May 2023, 3:43 pm
Ltd. v. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
Un représentant les accueille et, voyant l’invitation que madame Breton lui présente, s’exclame en disant qu’une madame Breton a gagné un prix et qu’il va vérifier avec « son boss » ce qu’il en est. [read post]
1 Mar 2013, 4:00 am
Un représentant les accueille et, voyant l’invitation que madame Breton lui présente, s’exclame en disant qu’une madame Breton a gagné un prix et qu’il va vérifier avec « son boss » ce qu’il en est. [read post]
23 Sep 2009, 9:16 am
(See Gagne v. [read post]
18 May 2012, 10:44 am
Gagne, 448 U.S. 122, 126 n.8 (1980)). [read post]
22 Sep 2024, 4:00 am
La situation du complice était très différente de celle de l’appelant du point de vue tant de son implication lors de l’événement que des facteurs atténuants et aggravants. [read post]
4 Dec 2024, 2:50 pm
— Dylan GibbsTODAY'S DOCKETThe duty to reasonably negotiate renewal termsCanadian provinces vs. the opioid crisisImpact Assessment Part II - return of Premier SmithQuebec docs could face big fines for leaving Throwing water at lawyers instead of shadeSecret romancesDECISION SPOTLIGHT 🔦The risks of driving a hard bargainQuebec v. [read post]
16 Sep 2018, 4:00 am
Or, il y a double vérification des informations colligées, l’une faite par les intimées et l’autre, par le notaire instrumentant. [read post]
4 Feb 2024, 4:00 am
La Cour du Québec l’a déclarée coupable d’avoir laissé circuler sur un chemin public un véhicule routier dont le nombre d’essieux, en l’occurrence 3, excédait celui inscrit dans le registre d’immatriculation, soit 2. [read post]
7 Jul 2024, 4:00 am
La Cour du Québec a déclaré l’intimé coupable d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
le juge Schrager, à l’opinion duquel souscrit Mme la juge Gagné: Les verdicts de culpabilité prononcés sous les chefs d’agression sexuelle ne sont pas incompatibles avec les verdicts d’acquittement rendus sous les chefs de séquestration, car ceux-ci résultent de la conviction erronée de la juge selon laquelle les éléments factuels sur lesquels ils reposaient devaient être… [read post]
26 Nov 2023, 4:00 am
le juge Schrager et Mme la juge Gagné: L’article 7 (4.3) C.Cr. mentionne le «procureur général», soit un terme qui est défini à l’article 2 C.Cr. [read post]
9 Dec 2018, 4:00 am
Décision Les démarches nécessaires à l’obtention de l’expertise ne peuvent être qualifiées d’événement distinct selon R. c. [read post]
12 Feb 2023, 4:00 am
À supposer que le critère de l’intérêt véritable de l’intimé à bénéficier d’une absolution ait été démontré, celui de l’intérêt public ne l’a pas été. [read post]
14 Jan 2024, 4:00 am
La documentation provenant d’un tel organisme doit être traitée avec la même prudence que celle recommandée dans R. v. [read post]
8 Mar 2020, 4:00 am
Les événements se sont déroulés alors qu’elle occupait un poste d’agente des services frontaliers. [read post]
12 Jun 2022, 4:00 am
Intitulé : Gagné c. [read post]
1 Nov 2020, 4:00 am
L’intimée est une entreprise canadienne spécialisée dans l’importation et la distribution de vêtements haut de gamme à des détaillants de ce type de marchandises à travers le Canada. [read post]
