Search for: "In re IL " Results 41 - 60 of 4,819
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4 Apr 2024, 3:13 am by wadminw
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3 Apr 2024, 9:33 pm by Administrator
Sous le chef 1 de la plainte modifiée, dispose-t-il d’une preuve lui permettant de conclure que l’intimée a fait défaut de respecter les engagements qu’elle a souscrits auprès de la syndique adjointe de l’Ordre le 10 août 2019, et ce, en contravention de l’article 81 du Code de déontologie des pharmaciens ? [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am by SOQUIJ
Selon elle, ces sommes qu’il avait reçues du courtier afin de lui rembourser les versements effectués en vertu du contrat constituaient des paiements incitatifs imposables en vertu de l’article 87 w) de la Loi sur les impôts. [read post]
30 Mar 2024, 10:15 am
[Curators Chrissie Iles and Meg Onli] want their exhibition to tap into 'strategies of coping and healing.' This kind of therapeutic cant, which has lately taken hold in the art world, sounds benign. [read post]
24 Mar 2024, 4:00 am by SOQUIJ
Entre-temps, ils sollicitent un sursis de l’application de cette dernière ou, de manière subsidiaire, une exemption constitutionnelle au bénéfice de la mise en cause. [read post]
23 Mar 2024, 5:31 am by Rob Robinson
Each matter is unique – and we’re not in the business of shilling for any particular software provider. [read post]
21 Mar 2024, 3:31 am by wadminw
Le niveau des cotes que propose un bookmaker est un critère de sélection déterminant dans le choix du parieur sportif. [read post]
20 Mar 2024, 2:00 pm by Margot Beauchemin-Daoust
Plus précisément, il allègue avoir été congédié lorsqu’il a fait savoir à son employeur qu’il entendait vérifier la légalité d’une clause contenue à son contrat d’emploi, laquelle interdisait son embauche par un client de l’Employeur sans le consentement écrit de ce dernier, et ce, pour une période de douze mois suivant sa dernière… [read post]
19 Mar 2024, 11:01 am by Alyzza Austriaco
IL House Takes Up Gov’s Proposed Health Insurance Reforms The Illinois House Human Services Committee heard testimony last week about changes to the state’s health insurance industry that Gov. [read post]
17 Mar 2024, 4:00 am by SOQUIJ
Le juge de première instance a rejeté largement la contestation des parties opposées à la Loi sur la laïcité de l’État, sauf sur 2 points d’importance: d’une part, il a conclu que l’article 8 alinéa 1 de la loi, en ce qu’il s’applique aux députés de l’Assemblée nationale (mentionnés au paragr. [read post]
15 Mar 2024, 11:30 pm by wadminw
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10 Mar 2024, 5:00 am by SOQUIJ
Il lui reproche d’avoir omis de considérer des éléments qu’il n’a pas mis en preuve devant elle et il invite la Cour supérieure, et maintenant la Cour d’appel, à la tenue d’un débat contradictoire afin de régler la question de son droit d’être jugé à Quaqtaq. [read post]