Search for: "In re Luis F."
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28 Jul 2023, 12:22 pm
L’IPIC a d’ailleurs proposé un test qui faisait l’affaire de ses membres, et au grand bonheur des agents de brevets, le test avait été retenu par la Cour Fédérale dans son jugement de première instance. [read post]
23 Jul 2023, 3:59 am
Il a par ailleurs été acquitté sous 2 chefs de voies de fait à l’endroit de son fils ainsi que sous 2 chefs lui reprochant d’avoir séquestré sa conjointe. [read post]
16 Jul 2023, 4:00 am
Or, les fourchettes de peines servent de points de repère, mais elles ne revêtent pas un caractère obligatoire. [read post]
9 Jul 2023, 4:00 am
La déclaration faite à la police Le juge n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante dans son appréciation de la preuve testimoniale contradictoire lorsqu’il a rejeté la prétention de l’appelant selon laquelle sa déclaration n’était pas libre et volontaire en raison notamment de son statut de militaire ainsi que du fait que ses supérieurs lui avaient demandé de collaborer avec la police… [read post]
5 Jul 2023, 8:33 am
[…] [2] À la lumière de ces enseignements, le Tribunal a plusieurs questions devant lui. [read post]
2 Jul 2023, 4:00 am
Elle était en outre confuse en raison de la distinction qu’a établie le juge entre la preuve d’un fait et la preuve d’une possibilité, la dernière étant, selon lui, «plus vague», mais néanmoins une preuve dont il fallait tenir compte. [read post]
18 Jun 2023, 4:00 am
320.22 f) C.Cr.) [read post]
26 May 2023, 1:05 pm
Alvarez, 697 F.3d 41, 53 (2d Cir. 2012) and In re B. [read post]
21 May 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies. [read post]
30 Apr 2023, 3:59 am
Décision La victime refusait tout contact avec l’accusée et lui demandait de rester enfermée dans sa chambre. [read post]
9 Apr 2023, 4:00 am
L’enquêteuse lui a répondu de prendre des notes et de ne pas effacer l’enregistrement. [read post]
5 Apr 2023, 11:25 am
Re Personne désignée c. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
L’appréciation discrétionnaire de la juge quant au poids à accorder à ceux-ci mérite une grande déférence en appel. [read post]
20 Mar 2023, 8:34 am
« Depuis l’adoption de la première Loi sur les langues officielles, il y a eu un progrès, » dit le professeur Larocque. [read post]
12 Mar 2023, 4:00 am
Le reproche selon lequel le juge s’est fondé d’une manière indue sur le comportement des plaignantes dans l’évaluation de leur crédibilité ne justifierait pas à lui seul la tenue d’un nouveau procès, mais l’appelant a raison de souligner que le juge s’est appuyé trop fortement sur cette seule observation. [read post]
5 Mar 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — verdict dirigé — appréciation de la preuve — fraude — preuve circonstancielle — inférence tirée de la preuve — rôle du juge — suffisance de la preuve — caractère raisonnable du verdict. [read post]
1 Mar 2023, 6:54 am
En juin 2022, le législateur fédéral a apporté d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence (la « Loi »), lesquelles auront des effets importants pour les employeurs de juridiction tant provinciale que fédérale. [read post]
28 Feb 2023, 11:51 am
At 2:39 pm on a chilly but sunny Saturday, just six miles off the coast of South Carolina, an F-22 fighter jet from Langley Air Force Base fired a Sidewinder air-to-air missile to take down a balloon—the size of three school buses—that had drifted across the United States. [read post]
9 Feb 2023, 2:20 pm
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
F. [read post]
