Search for: "LaVoi v. LaVoi"
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7 Aug 2016, 4:00 am
En l’espèce, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au Tribunal de constater que le défendeur a porté atteinte au droit de Jérémy et de ses parents, Steeve Lavoie et Sylvie Gabriel, à la sauvegarde de leur dignité, de leur honneur et de leur réputation, sans discrimination fondée sur le handicap ou l’état civil, en violation des articles 4 et 10 de la Charte des… [read post]