Search for: "Libert v Libert"
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29 Nov 2022, 6:59 am
Cette décision met en lumière la confrontation entre le droit à la vie privée et à des conditions de travail justes et raisonnables des employés protégés par la Charte des droits et libertés de la personne (Charte) et le droit de l’employeur de surveiller la prestation de travail de ses employés. [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
Suivant les conclusions de l’arrêt R. v. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — interception d’un véhicule — interception au hasard — absence de motif — pouvoir policier — profilage racial — règle de common law — R. c. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
Un enseignant qui abuse de la confiance de ses élèves et de son autorité pour agresser sexuellement un enfant doit être puni sévèrement. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Vertical Agreements (Swiss Law) Distribution Agreements (Swiss Law) Notion de contrat de distribution (c. 7.1.1.) [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit de bénéficier de la peine la moins sévère — article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés — moment de l’infraction — moment de la peine — attentat à la pudeur — infractions commises de 1974 à 1976 — infractions sexuelles contre des… [read post]
18 Sep 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT): L’appel est accueilli et un verdict d’acquittement est prononcé relativement au chef d’accusation de conduite d’un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise reproché à l’appelante puisque la juge de première instance a commis une erreur manifeste quant aux règles de droit applicables dans son analyse de l’article 24 (2) de la Charte canadienne… [read post]
12 Sep 2022, 5:39 am
[Jack Goldsmith and I will have an article out about the Dormant Commerce Clause, geolocation, and state regulations of Internet transactions in the Texas Law Review early next year, and I'm serializing it here. [read post]
31 Aug 2022, 4:00 am
Meads v. [read post]
21 Aug 2022, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à l’honneur et à la réputation — propos diffamatoires — diffusion — enregistrement vidéo — site Internet — média social — TikTok — véracité des propos — intention de nuire — atteinte illicite et intentionnelle — dommage non pécuniaire —… [read post]
15 Aug 2022, 6:07 am
Au contraire, cette politique, bien que sévère, est rationnelle et concerne un but important. [read post]
14 Aug 2022, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — homme noir — policier municipal — interception d’un véhicule — profilage racial — fardeau de la preuve — responsabilité de l’employeur — solidarité — dommage non pécuniaire. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Le premier l’emporte sur le second, et le tribunal est tenu de ne rien révéler des renseignements susceptibles de permettre l’identification de l’indicateur. [read post]
20 Jul 2022, 4:00 am
Volpe v. [read post]
19 Jun 2022, 3:59 am
Toutefois, le fait que le juge n’ait pas décaviardé complètement les informations révélées par les jurés n’a pas enfreint l’équité du procès, car l’appelant possédait la substance de celles-ci avant le second procès. [read post]
15 Jun 2022, 4:00 am
Rahman v. [read post]
