Search for: "Matis v. Matis"
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12 Jan 2023, 4:32 pm
Au moment de son engagement, l'intéressée n'avait pas de compétence en matière de programmation informatique. [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
(art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Customs (Swiss Law) VAT (Swiss Law) Remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour cause de réexportation La livraison n’ayant pas été annulée, le remboursement de l’impôt sur les importations sur la base de l’art. 60 al. 1 let. b LTVA doit être refusé Tribunal administratif fédéral suisseCour I A-2706/2020 Arrêt du 24 novembre… [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
En matière sociale, l’un des points clés à prendre en considération dans les transactions commerciales, en particulier dans les transactions internationales, est l’implication éventuelle du comité social et économique (“CSE”). [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Déposé dans les délais (art. 50 PA) et les formes requises (art. 52 PA) par la destinataire de la décision litigieuse, laquelle possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur le plan formel et il peut être entré en matière sur ses mérites. [read post]
19 Dec 2022, 3:21 pm
La caisse-maladie, en pratiquant l'assurance-maladie sociale (y compris l'assurance d'indemnités journalières au sens de l'art. 67 LAMal) remplit une tâche publique de la Confédération et est soumise à des règles plus strictes en matière de protection des données que les entreprises n'ayant pas une telle fonction (cf. [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
Ainsi, un accord en matière de concurrence qualitativement grave (cf. art. 15 Comm [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
L’article 1526 C.C.Q., encadre la responsabilité solidaire en matière de fautes extracontractuelles. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Vertical Agreements (Swiss Law) Distribution Agreements (Swiss Law) Notion de contrat de distribution (c. 7.1.1.) [read post]
28 Sep 2022, 3:33 pm
Mohon bantuannya kalau menemukan link mati, dilapor yah. [read post]
21 Sep 2022, 4:00 am
Meads v. [read post]
11 Sep 2022, 4:00 am
Les décisions en la matière révèlent que, à l’exception de 1 seul cas, aucun individu sans antécédents judiciaires ne s’est vu imposer l’emprisonnement. [read post]
22 Aug 2022, 12:32 pm
Les organismes à but non lucratif s’attaquent aux grands problèmes : la pauvreté, les inégalités en matière de santé, d’éducation et d’accès au travail, la discrimination The post Vélorution : Démocratiser la pratique du vélo appeared first on The Philanthropist Journal. [read post]
21 Aug 2022, 4:00 am
À la lumière de la jurisprudence en semblable matière, et compte tenu du grand nombre de visionnements des vidéos publiées et des répercussions importantes qu’elles ont eues sur les demandeurs, ceux-ci ont droit à 7 000 $ chacun en dommages moraux. [read post]
