Search for: "N. C.Q."
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18 Feb 2018, 4:00 am
Canada (Procureur général), (C.S. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Ces derniers bénéficiaient d’une grande marque de confiance de la part de l’Hôpital, une institution subventionnée par les fonds publics, et ils ont agi par pure cupidité. [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Par contre, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’infractions à part, les principes généraux de détermination de la peine s’appliquent à celles-ci. [read post]
2 Apr 2017, 4:00 am
L’accusé n’était pas isolé socialement, dépourvu ou vulnérable. [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
La défense de preuve contraire soumise dans ce type de situation n’est plus possible depuis l’entrée en vigueur, le 2 juillet 2008, des nouvelles dispositions du Code criminel en cette matière, mieux connues par le numéro du projet de loi, soit les dossiers C-2. [read post]
26 Feb 2017, 4:00 am
Landry, 2016 QCCQ 16626 *Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-128585-141Décision de : Juge Paul ChevalierDate : 15 décembre 2016 PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — peine minimale obligatoire —… [read post]
29 Jan 2017, 4:00 am
La présentation de la preuve à charge n’a pas encore commencé. [read post]
4 Dec 2016, 4:00 am
— ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. [read post]
13 Nov 2016, 4:00 am
Par ailleurs, il n’y a pas de preuve de séquelles psychologiques chez la victime. [read post]
2 Oct 2016, 4:00 am
Chan, 2002 ABQB 287, permet de conclure que ces notes n’ont pas une pertinence convaincante. [read post]
25 Sep 2016, 4:00 am
Cela dit, il n’existe aucune autre issue que l’arrêt définitif des procédures dans chacun des dossiers. [read post]
4 Sep 2016, 4:00 am
L’expression «parc public» n’est pas définie au code. [read post]
21 Aug 2016, 4:00 am
Son arrestation a entraîné la perte de son emploi. [read post]
14 Aug 2016, 4:00 am
Intitulé : Adoption — 1631, 2016 QCCQ 6872Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.), 505-43-002427-134Décision de : Juge Viviane PrimeauDate : 6 juillet 2016 FAMILLE — adoption — ordonnance de placement — demande présentée par le conjoint du père — consentement spécial — mère porteuse — clinique de procréation assistée — enfant… [read post]
17 Jul 2016, 4:00 am
Il n’était donc pas injuste envers l’accusé de recourir à la mise en accusation, d’autant moins qu’il n’a pas subi un préjudice suffisant. [read post]
26 Jun 2016, 4:00 am
Ce dernier est âgé de 40 ans et n’a pas d’antécédents judiciaires. [read post]
12 Jun 2016, 4:00 am
Berniquez St-Jean (C.Q., 2014-09-09), 700-01-127016-148, R. c. [read post]
15 May 2016, 4:00 am
Il ajoute qu’il n’a jamais menti aux douaniers ni tenté de dissimuler l’argent lors de son interpellation. [read post]
8 May 2016, 10:26 am
À compter de 1996, n’étant pas inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, elle n’avait pas le droit d’exécuter des activités de placement boursier. [read post]
17 Apr 2016, 4:00 am
En l’espèce, aucune mesure de contrôle similaire n’existe. [read post]
