Search for: "N. R. L." Results 41 - 60 of 10,991
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5 Mar 2010, 5:09 am
n 203. maddesinde mühür bozma suçu için öngörülen hapis cezas? [read post]
6 Mar 2010, 5:17 pm by Emmanuel Barthe
.), le droit à l'oubli numérique résulte des articles suivants de la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée [1] : art. 6-1 : les données doivent être conservées (...) pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées art. 12 : les… [read post]
10 Mar 2011, 12:44 pm by PJ Blount
Les zones grises donc ayant un accès à un bas débit sont les zones situées généralement trop loin des répartiteurs téléphoniques. [read post]
27 Jan 2011, 10:30 pm by Sylvain Métille
Je ne répondrai pas à cette question car je ne dispose pas des informations suffisantes pour en juger, mais il est quand même utile de relever deux éléments : L’Oberlandesgericht a considéré récemment qu’avec des moyens normaux et sans autre information, il n’est pas possible de relier l’adresse IP à un individu (cette décision sera… [read post]