Search for: "Y. Lor"
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19 Dec 2022, 3:21 pm
Dans ce cadre, il doit assurer que le traitement des données, y compris la collecte des données et leur exploitation (cf. [read post]
18 Dec 2022, 4:00 am
Il y a donc lieu de conclure à l’existence d’un lien direct et immédiat entre la faute d’omission de la SQ ainsi que du SPVM et les dommages réclamés (art. [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
Lors des transactions supervisées par la police, l’appelant a vendu de la lidocaïne, de la caféine ainsi que de la colle à un agent civil d’infiltration (ACI) et à une personne de son réseau. [read post]
7 Dec 2022, 4:00 am
Des exigences relatives à la condition médicale de la personne s’y ajoutent. [read post]
27 Nov 2022, 4:00 am
Lors d’une bagarre survenue dans un parc, l’adolescent a asséné 2 ou 3 coups de couteau au thorax de A. [read post]
23 Nov 2022, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) * As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months. *** Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour… [read post]
20 Nov 2022, 4:00 am
Les reproches en lien avec les interventions de la juge lors du témoignage de l’appelant et la crainte de partialité doivent être analysés dans leur contexte. [read post]
9 Nov 2022, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) * As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months. *** Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour… [read post]
2 Nov 2022, 4:00 am
Il n’y a qu’une règle de droit et elle s’applique à tous les résidents du territoire de cette province. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Les informations obtenues auprès des diffuseurs-distributeurs et des revendeurs actifs en Suisse ont fait apparaître que les premiers occupaient une position forte sur le marché en cause et que le niveau des prix y était élevé. [read post]
2 Oct 2022, 4:00 am
La peine imposée à l’appelant est raisonnable et il n’y a pas lieu d’intervenir. [read post]
30 Sep 2022, 7:06 am
El Grupo de Trabajo proporcionará una actualización sobre las prioridades temáticas y las actividades para 2022 y más allá, incluyendo los preparativos para el Foro anual sobre Empresas y Derechos Humanos que tendrá lugar del 28 al 30 de noviembre de 2022, así como sobre los futuros informes al Consejo de Derechos Humanos y a la Asamblea General. [read post]
28 Sep 2022, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) * As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months. *** Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour… [read post]
27 Sep 2022, 10:36 pm
Lorsque cette problématique du remboursement les abandonnés politiques avec cet’opposition a été réglée, mais il n’abstiens qui y-reconnue continue mon authentique ascension. [read post]
14 Sep 2022, 4:00 am
Dobson, 1999 CanLII 698 (CSC), [1999] 2 RCS 753 14 L’enfant en bas âge intimé a prétendu que le passage souligné donne à l’enfant né vivant le droit d’intenter une action en responsabilité délictuelle pour tous les préjudices prénatals, y compris ceux qui auraient été causés par la négligence de la mère avant la naissance. [read post]
7 Sep 2022, 4:00 am
L’article 511 C.p.c. prévoit en effet que l’injonction interlocutoire ne peut être accordée que si celui qui la demande « paraît y avoir droit ». [read post]
31 Aug 2022, 4:00 am
Je suis incapable de suivre un tel raisonnement selon lequel un même ordre pourrait être à la fois valide et invalide, selon le moment où le conducteur a refusé d’y obéir. [read post]
28 Aug 2022, 4:00 am
le juge Ruel, dissident: Il y a lieu de suspendre l’exécution de la peine et d’imposer une période de probation d’une durée de 2 ans à l’appelant, ce qui comprend 150 heures de travaux communautaires ainsi que les options de réadaptation et de restauration prévues dans le rapport de type Gladue. [read post]
24 Aug 2022, 4:00 am
Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095 (CanLII) [31] Il y est mentionné qu’il faut déterminer si la réincarcération aurait un caractère abusif ou oppressif pour le délinquant[35]. [read post]
17 Aug 2022, 4:00 am
(Check for commentary on CanLII Connects) * As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months. *** Chaque mercredi, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de la semaine précédente, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour… [read post]
