Search for: "omi"
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24 Jul 2019, 4:00 am
Lamontagne, 2019 CanLII 58088 (QC CDOPQ) [2] La plainte reproche à l’intimée d’avoir fait preuve de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance au nom de son patient en remettant une bouteille avec une étiquette affichant une posologie autre que celle consignée au dossier, d’avoir omis d’aviser la mère de son patient des ajustements apportés à l’ordonnance et d’avoir… [read post]
29 Aug 2021, 4:00 am
ÉDUCATION : Une commission scolaire a offert un transfert d’école à une élève ayant été victime d’intimidation et a omis d’appliquer le plan de lutte contre l’intimidation qu’elle avait adopté; elle a ainsi commis une faute et doit verser à la mère de l’élève une somme de 29 400 $. [read post]
2 Aug 2015, 4:00 am
PÉNAL (DROIT): L’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de son frère et de tentatives de meurtre à l’endroit de ses parents; le juge ayant omis de présenter la défense d’automatisme avec troubles mentaux au jury, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. [read post]
18 Apr 2021, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un appel d’une déclaration de culpabilité sous le chef d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine (art. [read post]
10 Jul 2022, 4:00 am
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a rejeté le recours en dommages-intérêts d’un homme qui estimait avoir été victime d’une erreur judiciaire; ce dernier n’avait pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d’un procès pour meurtres qui s’est tenu… [read post]
20 Mar 2019, 8:19 am
Drawing from Bourdieusian social theory, this Article conceptualizes the sentiment driving this longstanding opposition as the orthodoxy of police autonomy. [read post]
26 Mar 2012, 7:49 pm
Arlene says it best on the GoGo Gear Blog: THIS is a testament to how you turn adversity into opportunity and how when bad things happen in your life, like a job loss, you make choices and say I will NOT be a victim of circumstance or the economy, you defy the odds simply by believing that ANYTHING is possible and then do something about it. [read post]
17 Jan 2012, 8:34 am
(G gaskets and packing); OMI Industries Inc., sued individually and as successor-in-interest to DLS Turbine Company (DL pumps and turbines); and Y Corporation (Y steam traps and valves). [read post]
20 Nov 2018, 7:16 pm
OMI: 8214346 MMSI: 271043084#fire #Greece #Grecia #ÚltimaHora pic.twitter.com/u4HmESQVL2 — Angel David (@angeltem) November 21, 2018 Translated, the tweet reads: “think the boat on fire in Kithira, Greece is the #Kilica1 built in 1986 and with 79 meters. [read post]
25 Sep 2013, 1:19 am
Le juge du procès a conclu que l’accusé n’avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il a délibérément omis de recueillir des échantillons d’haleine, et qu’il avait plutôt accordé un traitement de faveur à P. [read post]
3 Sep 2023, 3:59 am
PÉNAL (DROIT) : L’appel du jugement qui a déclaré la compagnie appelante coupable de négligence criminelle ayant causé la mort d’un camionneur pour avoir omis d’entretenir le système de freinage de son camion est rejeté; même si la demande de l’enquêteur fondée sur l’article 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements… [read post]
11 Apr 2007, 1:10 am
., defendants-appellees
NEW YORK COUNTYLandlord/Tenant LawBarring Eviction, Court Finds Not-for-Profit Organization Is an 'Illusory Tenant' Art Omi Inc. v. [read post]
13 Jun 2012, 8:10 am
Sporkin, Chief of the Office of Market Intelligence (OMI) at the Securities and Exchange Commission. [read post]
11 Dec 2011, 11:30 am
TODAY ONLY: Cuisinart Grind & Brew Coffeemaker only $49.99. [read post]
22 Oct 2007, 11:20 am
Les réunions de la 93ème session du Comité Juridique de l'Organisation Maritime Internationale se tiennent à partir d'aujourd'hui jusqu'au vendredi 26 octobre 2007 au Salon Vasco Nuñez de Balboa de l'Hôtel le Panama, ici à Panama City. [read post]
29 Oct 2012, 2:00 am
Certains investisseurs ont échoué à maintenir ou à créer les emplois nécessaires, ou ont omis de respecter par ailleurs le programme, et ont dû partir. [read post]
8 Mar 2012, 7:22 am
Home Concrete & Supply, 11-139, raising the apparently quite common issue whether an understatement of gross income attributable to an overstatement of basis in sold property is an “omi[ssion] from gross income” that triggers an extended six-year assessment period. [read post]
16 Apr 2010, 12:14 pm
In addition to VAACs, the information – derived from the SCIAMACHY instrument on ESA’s Envisat, GOME-2 and IASI on MetOp, OMI on EOS-Aura and AIRS on Aqua – is delivered to volcanological observatories, health care organisations, scientists, etc. [read post]
8 Nov 2017, 4:00 am
La caissière, Glorie Louis, ne lui remet pas la facture comme il se doit en vertu de l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. [3] La défenderesse admet que son employée a effectivement omis de remettre la facture au client, mais elle invoque la défense de la diligence raisonnable et plaide qu’on ne devrait pas la tenir responsable. [read post]
21 Aug 2011, 12:00 pm
La première modification proposée est toutefois jugée contraire à l'Art 123(2) CBE, car la Titulaire a omis de préciser que les acides gras sont dosés à l'aide du kit NEFA C de Wacko Chemicals GmbH, précision qui figurait dans la demande telle que déposée. [read post]
