Search for: "In Re L." Results 6181 - 6200 of 22,396
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16 Sep 2013, 3:08 am
Better yet, there should be a new refusal: Section 2(t): mere triteness.Text Copyright John L. [read post]
6 Mar 2017, 3:34 am
Read comments and post your comment here.TTABlog comment: One suspects that applicant has other specimens of use that would satisfy the USPTO.Text Copyright John L. [read post]
27 Mar 2014, 11:59 pm by Laurent Teyssèdre
La Grande Chambre avait été saisie en 2011 d'une question de compétence.La question était de savoir quelle Chambre était compétente pour connaître d'un recours contre une décision par laquelle une division d'examen avait refusé le remboursement de taxes de recherche.La Chambre juridique à qui l'affaire avait été attribuée car elle n'était pas relative à la délivrance ou au rejet d'un brevet… [read post]