Search for: "In Re CE"
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30 Sep 2020, 6:17 am
De l’avis de la Cour d’appel, pour être en présence d’une telle contrainte, l’employeur devait plutôt démontrer qu’il n’existait pas de moyen raisonnable lui permettant d’évaluer autrement les capacités du salarié de manière régulière[2]. [read post]
28 Sep 2020, 7:04 pm
À ce titre, il est bien établi en jurisprudence qu’une telle exigence professionnelle, pour être réputée non discriminatoire, doit être raisonnablement nécessaire pour l’exécution du travail, ce qui signifie qu’elle doit (1) avoir un lien rationnel avec l’emploi en question et (2) être appliquée de manière à ce que l’exigence puisse être remplie… [read post]
27 Sep 2020, 4:00 am
Si un texte de loi est susceptible d’avoir un sens constitutionnellement valide, les tribunaux doivent lui donner ce sens. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
Ce qu’il faut retenir Bien que l’employeur détienne un motif sérieux de résilier unilatéralement le contrat de travail de l’un de ses employés, il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice de ce droit, ce dernier n’est pas à l’abri d’engager sa responsabilité en présence d’un comportement dérogatoire au principe élémentaire de la bonne foi. [read post]
22 Sep 2020, 2:17 pm
Les ordonnances et les directives ont force de loi jusqu’à ce qu’elles soient annulées : elles sont pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, exclues ou invalidées par une ordonnance ou une directive explicite subséquente d’un tribunal ou par une loi précise. [read post]
22 Sep 2020, 11:40 am
Le TAT réitère d’abord que l’interdiction d’ingérence dans les activités syndicales ne prive pas l’employeur de sa liberté d’expression garantie par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. [read post]
20 Sep 2020, 4:51 pm
Est-ce que vous saviez vraiment comment ça fonctionne? [read post]
20 Sep 2020, 4:00 am
SCC fait valoir qu’il découle de ces arrêts que l’habeas corpus en droit carcéral devrait dorénavant être entendu par la Chambre civile de la Cour supérieure plutôt que par la Chambre criminelle. [read post]
16 Sep 2020, 4:00 am
En somme, la jurisprudence à laquelle l’appelant réfère n’est soit pas pertinente, soit non motivée et non convaincante. [read post]
13 Sep 2020, 4:00 am
Or, aucune preuve en ce sens n’a été présentée devant la Cour supérieure. [read post]
11 Sep 2020, 1:13 pm
Ce qu’il faut retenir En pratique, ces nouvelles mesures ne modifient pas substantiellement les droits et obligations des employeurs québécois et de leurs employés. [read post]
9 Sep 2020, 4:00 am
Haslam, 2020 QCCS 2178 (CanLII) [81] En effet, comme le souligne l’expert, il faut examiner la situation « en fonction d’autres critères, en particulier la répartition proportionnelle, le cadastre rénové de 2015 et l’occupation exercée sur les lieux jusqu’à cette limite ou au-delà de cette limite ». [82] Sur le plan pratique, il ressort de l’exercice qu’il aurait de toute évidence… [read post]
8 Sep 2020, 9:30 am
Cependant, la cour n’a pas exploré davantage cette question, car aucune des parties n’a contesté l’existence de ce recours ni les critères du test [read post]
7 Sep 2020, 12:32 am
El derecho a la tutela judicial efectiva, art. 24 CE, se enmarca dentro del llamado servicio público de la justicia, justicia que será gratuita, art. 119 CE, y que supone un gasto público, que debe responder en su ejecución a los criterios de eficiencia y economía, art. 31.2 CE. [read post]
6 Sep 2020, 4:00 am
Peu après, ce dernier a porté plainte à la police pour menace et intimidation de la part de l’autre avocat. [read post]
31 Aug 2020, 9:31 am
Au courant des dernières semaines, nous avons pu assister à de nombreuses dénonciations publiées sur les médias sociaux eu égard à des allégations de harcèlement sexuel, qu’elles soient publiées à visage découvert ou bien de manière anonyme. [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
Selon l’arbitre, ces éléments ne constituaient pas des circonstances particulières susceptibles d’expliquer les gestes commis. [read post]
23 Aug 2020, 4:00 am
— attente raisonnable en matière de vie privée — relation avocat-client — exception de crime — article 189 (6) C.Cr. [read post]
20 Aug 2020, 11:01 am
Note: L-1A applicants seeking to establish a new office in the United States likely do not fall into this category, unless two of the three factors described above are met and the new office will employ, directly or indirectly, five or more U.S. workers. [read post]
20 Aug 2020, 4:40 am
Par conséquent, compte tenu de ce changement de dernière minute, l’OPIC a ajouté une semaine supplémentaire à la dernière prolongation de la date limite du COVID, jusqu’au 31 août 2020. [read post]
