Search for: "Dan Li"
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30 Apr 2014, 4:00 am
It lies at the heart of the agreements that gave birth to the Canadian federation. [read post]
22 Apr 2014, 9:01 pm
” The district attorney who lied in open court to a judge is, instead, “quite credible. [read post]
11 Apr 2014, 5:43 am
The onus lies on employers to ensure that their employees don’t feel the need to work after hours (or pressure them to do so). [read post]
1 Apr 2014, 4:00 am
C’est ce qu’est venu expliquer le Tribunal dans l’arrêt Bourdeau c. [read post]
1 Apr 2014, 4:00 am
C’est ce qu’est venu expliquer le Tribunal dans l’arrêt Bourdeau c. [read post]
30 Mar 2014, 4:00 am
Dans un tel contexte, les tribunaux garderont toute leur indépendance juridictionnelle, et même décis [read post]
27 Mar 2014, 11:59 pm
La Grande Chambre avait été saisie en 2011 d'une question de compétence.La question était de savoir quelle Chambre était compétente pour connaître d'un recours contre une décision par laquelle une division d'examen avait refusé le remboursement de taxes de recherche.La Chambre juridique à qui l'affaire avait été attribuée car elle n'était pas relative à la délivrance ou au rejet d'un brevet… [read post]
18 Mar 2014, 10:00 pm
Dans l'affaire en question, le déposant n'avait pas formé le recours ni même soumis le mémoire dans les temps et requis une restitutio in integrum quant aux deux délais, en payant deux taxes.La Chambre rejette cette requête, estimant que le déposant n'a pas fait preuve de la vigilance nécessaire, l'excuse liée à la période troublée de négociation en vue de la cession du déposant… [read post]
12 Mar 2014, 4:00 am
Hutchinson 2014 SCC 191] Control over the sexual activity one engages in lies at the core of human dignity and autonomy (R. v. [read post]
9 Mar 2014, 10:00 pm
En conséquence, tout retard causant des coûts additionnels à l'autre partie est de sa responsabilité.Les frais liés à l'annulation du vol et des chambres d'hôtel doivent donc être pris en charge par l'intimée.Décision T493/11 [read post]
26 Feb 2014, 4:00 am
La Cour supérieure rendit des jugements contradictoires dans ces dossiers, accordant la demande de rectification dans l’un 2009 QCCS 790 (CanLII), (2009 QCCS 790 (CanLII)) et la rejetant dans l’autre 2010 QCCS 1576 (CanLII), (2010 QCCS 1576 (CanLII)). [read post]
19 Feb 2014, 8:43 pm
Attention à cette disposition, car selonl’article 523, paragraphe 1(b) traitant de l’extradition passive l’arrestation provisoire d’une personnepoursuivie par l’autorité d’un pays limitrophe est permise, bien que le juge péruvien n’ait renduaucun arrêt.En réalité, la disposition constitutionnelle interdit l’offre d’extradition qui dans cet article, en outre,n’a aucune application pratique… [read post]
11 Feb 2014, 9:00 pm
Dans la décision G5/83 (pt 6), la Grande Chambre a d'ailleurs reconnu le besoin d'uniformiser la loi sur le brevet européen. [read post]
9 Feb 2014, 4:00 am
Pour sa part, la poursuite allègue que l’entrevue de Jimmy contient de l’information sur ses activités de prostitution et que cette information est liée au meurtre puisque les deux ont un aspect sexuel. [read post]
30 Jan 2014, 9:20 am
Autonomous Regulations [zi zhi tiao li] and Separate Regulations [dan xing tiao li] The people’s congresses of the ethnic autonomous areas may formulate autonomous regulations and separate regulations on the basis of the political, economic, and cultural characteristics of the local ethnic groups. [read post]
22 Jan 2014, 10:42 am
The main problem for lies with Mr. [read post]
12 Jan 2014, 9:00 pm
La Chambre suit ici l'interprétation donnée par la décision T708/00, qui dans le cas d'une demande EP directe distinguait deux cas d'application de cette règle (ou plutôt de la R.86(4) CBE1973):a) la demande n'était pas unitaire au départ et le déposant, qui n'a pas répondu à l'invitation à payer des taxes additionnelles, veut faire examiner une revendication non-recherchée,b) la demande était unitaire… [read post]
19 Dec 2013, 10:47 am
Les auteurs sélectionnés seront les invités des organisateurs du Colloque.Les communications sélectionnées, dans leur version définitive, seront publiées dans les actes du Colloque, dans une collection spéciale éditée par les soins de l’Editeur Editoriale Scientifica de Naples. [read post]
18 Dec 2013, 4:00 am
En bref, dans ces deux affaires, des actionnaires de sociétés commerciales effectuèrent diverses transactions pour procéder à la restructuration de ces sociétés et la cession d’intérêts dans celles-ci. [read post]
15 Dec 2013, 5:18 am
”The affluenza claim rightfully strikes the most absurd note since Dan White’s infamous 1979 “Twinkie defense. [read post]
