Search for: "In Re: C.A."
Results 661 - 680
of 1,254
Sorted by Relevance
|
Sort by Date
24 Sep 2023, 4:00 am
Le juge a conclu que ce manquement privait l’intimé de ses droits à une défense pleine et entière et à un procès équitable. [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
En application des critères énoncés dans Lévesque c. [read post]
22 Aug 2016, 1:32 pm
In re ISN Software Corp. [read post]
23 Dec 2018, 4:00 am
Le juge de première instance a rejeté un volet de sa réclamation, estimant qu’il s’agissait d’une demande de remboursement relevant exclusivement de la Cour canadienne de l’impôt ou de la Cour du Québec, selon le cas. [read post]
22 Mar 2020, 4:00 am
Il ne pouvait substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge de première instance. [read post]
23 Feb 2020, 4:00 am
(C.A., 2010-06-18), 2010 QCCA 1190, SOQUIJ AZ-50648030, 2010EXP-2131, J.E. 2010-1174, il n’y a pas de distinction à faire entre une procédure qui vise à faire autoriser une action et le dépôt de cette action. [read post]
22 May 2016, 4:00 am
(C.A., 2011-11-07), 2011 QCCA 2047, SOQUIJ AZ-50802777, 2011EXP-3534, J.E. 2011-1966. [read post]
31 Mar 2024, 3:59 am
Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298Juridiction : Cour d’appel (C.A.), QuébecDécision de : Juges Robert M. [read post]
26 Mar 2023, 4:00 am
G.G., 2023 QCCA 305Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Stephen W. [read post]
23 Oct 2022, 6:27 pm
In Re Carvana Co. [read post]
25 Jun 2023, 3:59 am
(C.A., 2009-01-30 (jugement rectifié le 2009-02-16)), 2009 QCCA 185, SOQUIJ AZ-50534406, ait conclu que les obligations liées au registre national des délinquants sexuels n’étaient pas une peine, il était légitime pour les juges de première instance de revoir les fondements de cet arrêt à la lumière des changements législatifs et des arrêts plus récents. [read post]
28 Apr 2019, 4:00 am
Binet, 2019 QCCA 669Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003590-184Décision de : Juges Louis Rochette, Julie Dutil et Robert M. [read post]
12 Nov 2017, 4:00 am
R., 2017 QCCA 1642Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006147-167Décision de : Juges Manon Savard, Geneviève Marcotte et Mark SchragerDate : 18 octobre 2017 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — filles âgées de 17 ans et 19 ans — consentement — moyen de défense — vraisemblance — croyance sincère… [read post]
8 Feb 2015, 4:00 am
(C.A., 2010-01-12), 2010 QCCA 16, SOQUIJ AZ-50596503, 2010EXP-350, J.E. 2010-188. [read post]
27 Jul 2020, 4:10 pm
IN RE DELL TECHNOLOGIES INC. [read post]
6 Dec 2020, 4:00 am
Roy (C.A., 2018-03-07), 2018 QCCA 396, SOQUIJ AZ-51477230, 2018EXP-847 (paragr. [read post]
15 Jan 2023, 4:00 am
Le juge doit s’en remettre au critère objectif de la personne renseignée et raisonnable. [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
— effet de la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale — recours imprescriptible — suffisance des allégations — qualité du représentant — appel — norme d’intervention. [read post]
