Search for: "A L A S" Results 6941 - 6960 of 96,373
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11 Jan 2007, 3:54 am
"Bush Resubmits Judge's Name; Bar Associations Oppose Bryant For Federal Bench, But She Has Key Backing": The Hartford Courant today contains an article that begins, "The White House has resubmitted its federal judicial nomination of state Judge Vanessa L. [read post]
14 Oct 2010, 12:22 pm
Pour la demanderesse, il s'agit d'un vice de procédure, en particulier car l'Art 94(3) CBE stipule que "la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande. [read post]
7 Oct 2013, 9:22 pm
Au niveau substantiel, il apparaît qu’une protection cohérente et optimale des individus dans les conflits armés n’est possible que si l’on tient compte du droit international humanitaire et des droits de l’homme de manière combinée. [read post]
25 Jun 2013, 6:45 am
Pourtant, l’État n’est pas mort, faute probablement d’une alternative crédible, ainsi qu’en témoigne l’incessante quête de reconnaissance des entités étatiques en formation, illustrée par les mutations en ex-Yougoslavie, en ex-URSS ou, plus récemment, au Kosovo et au Soudan. [read post]
19 Sep 2010, 9:19 am by admin
Un notaire Publique peut devenir notaire après 3 heures de classe à l’Internet en payant  $99. [read post]
3 Apr 2022, 4:00 am by SOQUIJ
Son témoignage était un élément comparativement mineur parmi d’autres éléments de preuve au procès. [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am by SOQUIJ
Dans l’état actuel des choses, la définition de l’«inaptitude à subir son procès» figurant à l’article 2 C.Cr. et le libellé des articles 672.11 a) et 672.23 (1) C.Cr. ne laissent guère place à l’interprétation. [read post]
24 Mar 2009, 3:03 am
Bellinger III, who for the last several years has held the top post at "L," as insiders call State's legal department.A White House press release issued yesterday noted Koh's many achievements, highlights of which we now detail:ââ [read post]
16 Jul 2022, 1:00 am by David Pocklington
Below is an index of the posts on L&RUK concerning abortion which we have covered since 2012. [read post]
10 Nov 2019, 4:00 am by Administrator
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — harcèlement psychologique — comportement de l’employeur — dignité — intégrité de la personne — vie privée. [read post]
6 Aug 2015, 8:39 am by Sylvain Métille
Estonie, Requête no 64569/09), la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu que la société responsable d’un grand portail d’actualités pouvait être tenue responsable de contenus illicites publiés par les internautes. [read post]