Search for: "*du. S. v. Estes"
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28 Mar 2018, 4:00 am
(Construction Reliance du Canada ltée), 2018 QCCS 1049 [10] Temple pour sa part nie sa responsabilité et plaide que le sinistre n’est pas couvert par la police wrap up puisque les travaux relatifs au projet, dont les travaux de peinture, n’étaient toujours pas complétés à la date du sinistre. [read post]
25 May 2022, 4:00 am
Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686 [19] Il est établi depuis l’arrêt de la Cour dans D’Amico[16] que le paragraphe 575(3) C.p.c. exige que le véhicule que constitue l’action collective soit utile, à défaut de quoi elle ne sera pas autorisée. [read post]
29 Aug 2018, 4:00 am
Nelson v. [read post]
2 Jul 2011, 7:34 am
Here's the abstract:Créé le 18 mars 1965 par la Convention de Washington, le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) a fêté ses 45 ans le 18 mars 2010.Depuis sa création, l’évolution du CIRDI a connu plusieurs séquences : la première est caractérisée par un sous-… [read post]
29 May 2016, 4:00 am
Le texte intégral de la décision est disponible ici [read post]
1 Jun 2011, 9:19 pm
Here's the abstract:Si l'existence de l'État est un fair, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il v ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. [read post]
31 Aug 2020, 9:31 am
Dans une telle situation, il incombera à l’employeur de se positionner à savoir s’il est de son obligation d’enquêter et si des mesures peuvent être prises à l’égard du salarié visé par les allégations (advenant que celles-ci s’avèrent fondées au terme d’une enquête). [read post]
24 Jun 2015, 4:00 am
Equustek Solutions Inc. v. [read post]
8 Oct 2014, 4:00 am
Cette notion est véhiculée par l’article 1436 du Code civil du Québec [1] « 1436. [read post]
19 May 2020, 11:03 am
Commission des normes du Travail du Québec, 1989 CanLII 923 (QC CA). [2] Commission des normes du travail du Québec c. [read post]
28 Feb 2011, 6:57 am
Ces chiffres sont issus d'interrogations d'une base de données et n'ont pas été vérifiés auprès des cabinets. [read post]
17 Feb 2019, 4:00 am
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — interprétation large — article 745.51 C.Cr. [read post]
17 Sep 2017, 4:00 am
La norme applicable pour la délivrance de cette autorisation est celle des «motifs raisonnables de croire», soit une norme plus sévère que celle des «motifs raisonnables de soupçonner». [read post]
8 Mar 2020, 4:00 am
Les événements se sont déroulés alors qu’elle occupait un poste d’agente des services frontaliers. [read post]
28 Jul 2023, 12:22 pm
Les demandes de brevet canadien de Benjamin Moore, dont il est question ici, concernent des fonctionnalités logicielles reliées. [read post]
24 Aug 2016, 4:00 am
Teva Canada Limited v. [read post]
