Search for: "*du. S. v. Estes"
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5 Apr 2017, 2:11 pm
Such an expedient would gut the public’s presumptive right of access (Sander v. [read post]
5 Apr 2017, 4:00 am
A-25 (« Loi ») est entrée en vigueur et modifiait tout un volet du régime de la responsabilité civile en droit québécois. [read post]
3 Apr 2017, 9:21 am
Ce devoir de vigilance nouvellement introduit est conforme à la volonté du gouvernement de protéger les salariés des sous-traitants. [read post]
2 Apr 2017, 4:00 am
D’autre part, l’argument du défendeur voulant que l’effet préjudiciable soit important puisque c’est l’insistance du patron et son désir de répondre à ses attentes qui l’ont amené à faire les déclarations n’est pas retenu. [read post]
29 Mar 2017, 4:00 am
Childs v. [read post]
27 Mar 2017, 12:55 pm
In Mass v. [read post]
23 Mar 2017, 2:08 pm
Sebelius v. [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
Il s’agit dès lors de déterminer si la poursuite a réfuté la présomption de déraisonnabilité du délai en démontrant que celui-ci est raisonnable, compte tenu de circonstances exceptionnelles. [read post]
17 Mar 2017, 3:28 pm
Par contraste, la distinction "mandatory"-"directory" ne se préoccupe que de savoir si une conséquence particulière – l'invalidation de la dernière action du gouvernement – est ou non appropriée lorsqu'une exigence procédurale est violée. [read post]
17 Mar 2017, 3:21 pm
(Tabor v. [read post]
17 Mar 2017, 3:09 pm
Buckaloo v. [read post]
15 Mar 2017, 4:00 am
Il n’est donc pas possible de classer les renseignements demandés dans la catégorie des fruits de l’enquête ou non, de savoir si l’information est en possession du ministère public ou d’un tiers et, en conséquence, de statuer sur la norme de pertinence applicable[39]. [read post]
12 Mar 2017, 4:00 am
Le délai entre la mise en accusation et la conclusion anticipée du procès est de 58 mois. [read post]
22 Feb 2017, 4:00 am
Ce n’est qu’à son retour que Monsieur Choquette s’est interrogé, suite à une discussion avec un ami, sur le coût réel du carburant[15]. [read post]
20 Feb 2017, 1:27 pm
S. 303, 308 (1980) (quoting American Fruit Growers, Inc. v. [read post]
12 Feb 2017, 12:01 pm
Véronique Barry, avocate au bureau de Québec, vous explique dans le billet ci-dessous ce qu’est le Protocole de Nagoya et les enjeux qu’il amène sur les droits de propriété intellectuelle. *** Rédigé par Véronique Barry Le Protocole de Nagoya est une entente internationale découlant de la Convention sur la diversité biologique. [read post]
12 Feb 2017, 4:00 am
Ces actes étaient prémédités et planifiés. [read post]
5 Feb 2017, 4:00 am
Le texte intégral de la décision est disponible ici [read post]
29 Jan 2017, 4:00 am
Décision En ce qui a trait au plafond présumé applicable déterminé par Jordan, la position du ministère public est retenue; le plafond de 30 mois doit s’appliquer à la présente situation. [read post]
