Search for: "P. v. Le"
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11 Feb 2013, 11:40 am
Twitter: @aesupd Paula Sofía Vázquez. [read post]
6 Jul 2019, 4:23 am
Una segunda capa que encierra el sueño del abogado tributarista pues se ocupa de las medidas correctoras y represivas en vía administrativa, el régimen sancionador y los delitos contra la hacienda pública. [read post]
20 Jun 2009, 6:48 am
Dans ce cas, un éventuel recours formé contre la décision confirmant la perte de droit (R.112(2) CBE) se limitera à vérifier si le délai a été effectivement observé ou pas. [read post]
14 Jul 2015, 11:08 am
Ese abogado le dijo falsamente al representante inversionista que la firma le había referido numerosos clientes a Rothstein durante un largo periodo. [read post]
18 Oct 2018, 2:29 pm
” FTC v. [read post]
11 May 2014, 4:00 am
Rien n’indique que le législateur a souhaité incorporer à la loi les règles spéciales adoptées par les tribunaux pénaux internationaux ou encore un régime mixte composé de règles canadiennes e [read post]
13 Jan 2021, 8:51 am
¿Cuáles son los síntomas de las lesiones de la médula espinal? [read post]
23 Sep 2009, 12:35 am
El derecho del vecino a no pisar vómito en su paseo. [read post]
28 Feb 2016, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — évasion fiscale — perquisition abusive — dossier de vérification utilisé dans le cadre d’une enquête criminelle — exclusion de la preuve. [read post]
13 Jul 2014, 4:00 am
De plus, il faut que: 1) un congédiement, un refus d’embauche ou une pénalité quelconque 2) ait été décidé dans le contexte d’un emploi 3) du seul fait qu’une personne ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle et 4) alors que cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou la personne en ayant obtenu le pardon. [read post]
11 Sep 2020, 11:38 am
Eso puede causar una pérdida de ingresos y crear tensiones financieras en su familia. [read post]
28 Jun 2020, 10:55 am
El Senado le dio paso al Proyecto de la Cámara 403 que propone autorizar la expedición y el uso de las denominadas licencias de conducir virtuales mediante el diseño y acceso a una aplicación móvil o app del Departamento de Transportación y Obras Públicas (DTOP). [read post]
12 Apr 2019, 12:14 am
Las consecuencias eran tremendas y en su día, analicé la situación concluyendo en que si no eran Administraciones Públicas porque el legislador les había quitado la etiqueta, ello no les privaba de la condición de entes públicos independientes (EPI´s) y por tanto nada había cambiado en cuanto a su sujeción al derecho administrativo ni a sus prerrogativas y limitaciones que seguirían… [read post]
17 Nov 2013, 4:00 am
En outre, ce dernier a choisi d'utiliser la méthode des dépôts dès le début de sa vérification, alors que les conditions pour avoir recours à cette méthode arbitraire n'étaient pas remplies et qu'il s'agit d'une solution de dernier recours (Capobianco c. [read post]
1 Feb 2019, 4:00 am
Il faut à tout le moins avoir suivi une formation en droit international pour connaître les notions élémentaires de ce vaste champ d’études (selon les programmes, il s’agit d’une formation dont la période varie de un à deux ans). [read post]
21 Feb 2021, 4:00 am
Leur incapacité à prouver leur véritable identité les maintient dans un état de vulnérabilité qui conduit trop souvent au suicide. [read post]
2 Dec 2021, 4:06 pm
Les modalités de cette sortie ont été réglées par l'Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 29 du 31 janvier 2020, p. 7 ss; ci-après: Accord de retrait), lequel prévoyait notamment une période de transition jusqu'au 31… [read post]
7 Feb 2020, 4:17 am
Vela y Pérez, sostengo, terminarán en la Cárcel sino es por su colusión en los muchos delitos de los que se les puede acusar, será su manifiesta e increíble INCOMPETENCIA. [read post]
3 May 2023, 5:45 am
(Check for commentary on CanLII Connects) R. v. [read post]
15 Jun 2014, 4:00 am
Or, en imposant 77 mois d’emprisonnement, le juge a incontestablement situé la peine dans la partie inférieure des peines de la troisième catégorie, soit les plus sévères. [read post]
