Search for: "JUGE"
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24 Oct 2023, 9:55 am
Dr Djoleen Moya (Université catholique de Lyon) is the author of the second article Vers une redéfinition de l’office du juge en matière de règles de conflit de lois ? [read post]
20 Jan 2021, 4:00 am
Roadnight, 2021 QCCA 17 (CanLII) [54] Bref, la L.a.t.m.p. crée un régime autonome et complet (« clos sur lui-même », écrit le juge LeBel dans de Montigny c. [read post]
12 Apr 2021, 4:00 am
.), Montréal Décision de : Juge Nathalie Duchesneau Date … BC Provincial Court eNewsThe community’s role in the criminal justice system In medieval times, sentences for crimes in England could include whipping, hanging, burning at the stake, or being drawn through city streets and decapitated. [read post]
16 Oct 2016, 4:00 am
Constitutional Law/Charter: Judicial Independence; Financial SecurityConférence des juges de paix magistrats du Québec v. [read post]
19 Aug 2020, 4:00 am
Binette, 2020 QCCDPHA 29 (CanLII) [37] Conformément à l’arrêt Anthony-Cook[3] de la Cour suprême du Canada, c’est le critère de l’intérêt public qui doit guider le juge lorsqu’il est saisi d’une recommandation conjointe des parties relativement à la peine à imposer à une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle. [38] Dans l’affaire Génier[4], le… [read post]
10 Feb 2021, 4:00 am
Il s’agit de l’affaire Villeneuve[9], dans laquelle le juge fait l’énoncé suivant quant à l’interprétation de l’article 76 du Code de procédure pénale : « La simple lecture et selon la règle d’interprétation littérale, l’article 76 est clair et limpide. [read post]
16 Dec 2024, 4:00 am
., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111064, J.E. 82-660, [1982] 1 R.C.S. 938, entre les infractions de complot et les infractions substantielles; la norme de preuve hors de tout doute raisonnable s’applique lorsque le juge des faits détermine, à cette étape, si la preuve démontre l’existence d’un projet commun pour une infraction de complot ou une infraction substantielle. [read post]
20 Feb 2019, 4:00 am
En cautionnant l’expertise de la défense, c’est cette approche qui a été retenue par le juge de première instance[12]. [read post]
29 Apr 2024, 4:00 am
Association des cadres de la Société des casinos du Québec[1], la Cour suprême juge que l’exclusion d’une association de cadres de premier niveau du régime du Code du travail du Québec est constitutionnelle et qu’ils n’ont dès lors pas le droit de syndiquer. [read post]
6 Jan 2016, 4:00 am
Le juge de première instance était saisi d’une demande en injonction interlocutoire provisoire pour une durée renouvelable de 10 jours visant à ordonner que les dispositions des articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie, R.L.R.Q., c. [read post]
10 May 2010, 5:42 am
L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : (2) En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe (1) qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. [read post]
2 Jun 2021, 4:00 am
., 2020 QCCA 1585 (CanLII) [184] Bref, tant le texte de la disposition que la preuve des débats parlementaires démontrent que le choix du législateur de limiter l’exercice à des périodes fixes de 25 ans était délibéré, au cœur de la disposition, de sorte que la mesure choisie par le juge empiétait sur le domaine législatif alors que le résultat aurait plutôt dû être la… [read post]
2 Sep 2015, 4:00 am
Singh ayant comparu devant un juge dès le lendemain de son arrestation, sa détention subséquente et la décision de porter des accusations contre lui n’étaient plus du ressort des policiers. [read post]
21 Jul 2010, 2:16 pm
Like Juge Underhill, the NCAA does not recognize competitive cheer as a Title IX eligible sport.Here's Judge Underhill:"Competitive cheer may, some time in the future, qualify as a sport under Title IX. [read post]
27 Dec 2009, 11:58 pm
Finalement, le juge anglais a repoussé son audience pour décembre et la Chambre de recours sa procédure orale pour octobre. [read post]
3 Feb 2016, 4:00 am
., 2016 QCCA 76 [160] Le juge affirme que, lorsqu’un individu réussit, malgré de nombreuses embûches, à démontrer le comportement fautif de l’État, il faut viser les objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation prévus à l’article 1621 C.c.Q. [read post]
1 Feb 2017, 4:00 am
Bédard, 2016 QCCA 807 [21] En conséquence, l’inférence tirée par le juge voulant que les intimés aient agi suivant l’avis reçu du sergent Girard constitue une erreur de droit qui commande l’intervention de la Cour. [read post]
20 Oct 2014, 4:00 am
Wilson Logan (2014 QCCS 4765), l’Honorable juge Catherine La Rosa souligne que cette exception ne peut trouver application que si les tribunaux québécois ont véritablement juridiction pour entendre les procédures déposées devant eux…. _________________________ *Randomness here is created by Random.org and its list randomizing function. [read post]
1 Aug 2011, 5:49 pm
En France, lors d’un procès commercial, un sursis à statuer peut être imposé par l’article 4 du Code de procédure pénale lorsqu’une plainte pénale, vient, parfois de façon dilatoire, enrayer le procès alors que les procédures commerciales américaines ne sont jamais pénales car il n’est pas nécessaire de recourir à une information judiciaire, conduite par un juge… [read post]
11 Mar 2020, 4:00 am
En l’espèce, la juge de première instance commet toutefois une erreur manifeste et déterminante lorsque, une fois qu’elle affirme que l’irrégularité de la soumission d’Uniroc « affecte le prix et rompt l’équilibre entre les soumissionnaires »[9], elle conclut que celle-ci « n’entraînait pas le rejet automatique de sa soumission »[10]. [read post]
