Search for: "In re L. T."
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7 Feb 2021, 4:00 am
Compte tenu du contexte social actuel ainsi que des réticences de nombreux acteurs du système à reconnaître l’existence du racisme systémique et du profilage racial — et de leurs ravages sur leurs victimes —, et devant les délais moyens d’«enquête» de la Commission en la matière, l’arrêt des procédures nierait pour ainsi dire à la victime la… [read post]
23 Sep 2019, 3:54 pm
Ce privilège s’applique donc de manière générale à tous les documents d’un employeur dans la mesure où l’objet principal de la confection de ceux-ci a été la préparation d’un litige. [read post]
25 Sep 2009, 7:47 am
Verchère, n ° 56641, JO AN 8 septembre 2009), l’Administration précise que ces ajustements à opérer sur deux points (qualification professionnelle et accompagnement des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal) seront… [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. [read post]
3 Feb 2019, 4:00 am
Les 3 juges conviennent du fait que, si elle l’avait été, l’exclusion de la preuve ainsi obtenue aurait eu pour effet de déconsidérer l’administration de la justice selon les critères établis dans R. c. [read post]
12 Dec 2010, 2:26 pm
RES? [read post]
19 Dec 2022, 1:14 am
A-1-1) Non : article 14 let. b : existe-t-il une restriction notable à la concurrence ? [read post]
31 Mar 2020, 4:55 pm
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13 Feb 2012, 9:00 pm
A première vue, la Chambre considère que dans le cas d'espèce, les exigences de la R.99(1) a) ont été respectées (indication du nom du requérant et de son adresse), si bien qu'il n'existe pas d'irrégularité auxquelles remédier au sens de la R.101(2). [read post]
1 Nov 2018, 1:43 pm
Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. [read post]
9 Feb 2023, 1:06 am
B.B.a En date du 19 septembre 2013, provenant de la société T._______ en Grande-Bretagne, deux protomés représentant des têtes de koré ont été entreposés [dans le dépôt franc sous douane P._______] (ci-après : [l’entrepôt P.______]). [read post]
4 Jan 2012, 6:06 am
La Réserve Fédérale a indiqué qu’elle maintiendra le taux d’intérêt de référence proche de zéro au moins jusqu’à l’été 2013. [read post]
26 Nov 2009, 12:25 pm
Au travers d’un rescrit fiscal (RES 2009/52 FP 15 septembre 2009), l’Administration fiscale rappelle que la liste des équipements éligibles est détaillée dans le code général des impôts. [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
L'IPI a jugé qu'il n'y avait pas matière à retenir un usage sérieux des marques, que ce fût en Suisse ou à l'exportation. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
C.b Par décision du 23 octobre 2019, la DGD a rejeté la requête de remise de droit, tout en renonçant à la perception de l’intérêt moratoire, la requérante ayant affirmé de manière crédible faire face à des difficultés économiques notables. [read post]
20 Jan 2019, 4:00 am
À l’été 2017, la mère a déposé une demande en divorce puis une demande en déchéance de l’autorité parentale ainsi qu’en changement de nom à l’encontre du père au motif que ce dernier avait abandonné leurs enfants depuis la séparation. [read post]
12 Apr 2016, 5:52 am
Ortaya çıkan sayısal veriler aynı durumdaki ülkeler ile karşılaştırıldığında iyi denebilecek ölçüde olmasına rağmen, yargının iş […] [read post]
12 Apr 2016, 5:52 am
Ortaya çıkan sayısal veriler aynı durumdaki ülkeler ile karşılaştırıldığında iyi denebilecek ölçüde olmasına rağmen, yargının iş […] [read post]
8 Sep 2011, 10:05 pm
Le Tribunal fédéral a finalement considéré que les preuves avaient été recueillies illégalement car la procédure particulière d’autorisation n’avait pas été respectée. [read post]
19 Apr 2020, 4:00 am
Le 6 février 2020, la garde des 3 enfants des parties a été confiée au père et des droits d’accès de 2 fins de semaine sur 3 ont été accordés à la mère. [read post]
