Search for: "Gagne v. Gagne"
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3 Mar 2024, 5:00 am
Cependant, le dispositif du jugement de la Cour supérieure doit être maintenu puisque, en appliquant au jugement de première instance la norme plus sévère de la décision correcte, le même résultat s’impose en l’espèce. [read post]
25 Oct 2020, 4:00 am
Une peine totale de 44 mois d’emprisonnement (16,4 mois après le crédit accordé pour la détention provisoire) suivie d’une période de probation de 3 ans est juste et appropriée en l’espèce, compte tenu de la vulnérabilité accrue de la victime, une femme inuite, du nombre d’événements graves et répétés de violence conjugale, du risque élevé de… [read post]
20 Aug 2023, 4:00 am
.), QuébecDécision de : Juges Guy Gagnon, Suzanne Gagné et Sophie LavalléeDate : 28 juillet 2023 Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — les peines et la Charte canadienne des droits et libertés — droit à une défense pleine et entière — droit à un procès juste et équitable — justice… [read post]
21 Jan 2013, 9:01 pm
In a 1950 California case, State Employees’ Retirement System v. [read post]
17 Nov 2024, 4:00 am
.), MontréalDécision de : Juges Julie Dutil, Suzanne Gagné et Lori Renée WeitzmanDate : 23 octobre 2024 Résumé PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires — droit à l’égalité — interception d’un véhicule — interception au hasard —… [read post]
