Search for: "In re Coy"
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25 Apr 2021, 4:00 am
Les prétentions de l’appelant voulant que les dispositions contestées, surtout la notion de «peuple québécois», fassent appuyer le projet sécessionniste sur le droit à l’autodétermination des peuples en droit international en absorbant les minorités du Québec dans la majorité francophone du Québec, ne peuvent non plus être retenues à la lumière… [read post]
14 Mar 2021, 4:00 am
En 2006, elle a conçu et livré à la Société de développement des périodiques québécois (SODEP) son logiciel, qui était alors désigné Victor. [read post]
9 Mar 2021, 8:00 am
Dans une décision récente, un arbitre de griefs a précisé les droits et obligations des employeurs québécois en matière de télétravail. [read post]
29 Jan 2021, 6:48 am
Nous vous rappelons qu’en vertu du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), les parents peuvent choisir entre le régime de base et le régime particulier. [read post]
17 Jan 2021, 4:00 am
En effet, la Cour suprême a déjà décidé que même un préjudice indirect constitue un facteur de rattachement pour établir la compétence d’un tribunal québécois (Spar Aerospace Ltée c. [read post]
12 Jan 2021, 5:04 pm
Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 [658] En conclusion de ce chapitre et à l’instar du juge de première instance, la Cour conclut que, pendant toute la période litigieuse, les appelantes ont failli au devoir de renseigner les usagers et futurs usagers des dangers et risques de la cigarette. [read post]
16 Dec 2020, 6:21 pm
Written by Dr Abubakri Yekini, a Lecturer in Law at Lagos State University This is the fourth and penultimate online symposium on Private International Law in Nigeria initially announced on this blog. [read post]
17 Nov 2020, 12:30 pm
," Part II of National Household Migration Survey in Albania (Centre for Economic and Social Studies & IOM, Sept. 2020) [text]Country of Origin Information (COI): Evidencing Asylum Claims in the UK - Training Handbook (Asylum Research Centre & Asylos, Nov. 2020) [text]- See also related forthcoming training webinars. [read post]
13 Nov 2020, 2:22 pm
Ce qu’il faut retenir Cette décision vient préciser certains des droits et obligations de l’employeur en matière de télétravail dans le contexte de pandémie mondiale de la COVID-19. [read post]
8 Nov 2020, 4:00 am
Par ailleurs, l’essence du message véhiculé dans les vidéos est un appel à l’éveil et au soulèvement des Québécois envers la menace que posent les musulmans à la sécurité financière, physique et politique de la majorité. [read post]
14 Oct 2020, 7:55 am
Le désaveu n’avait pas été formulé en termes clairs et non équivoques à la première occasion. [read post]
30 Sep 2020, 6:17 am
Pertinence de cette décision au Québec et au Canada Bien que rendue à l’extérieur du Québec, cette décision demeure pertinente pour les employeurs québécois. [read post]
23 Sep 2020, 10:32 am
De l’avis de la Cour, plutôt que de lui faire signifier par huissier une lettre expliquant les motifs de son congédiement – motifs qui s’appuyaient sur les conclusions de l’enquête dont les résultats ne lui avaient jamais été communiqués – l’employeur, eu égard aux circonstances particulières de cette affaire, aurait dû à tout le moins rencontrer son directeur général… [read post]
22 Sep 2020, 11:40 am
Le TAT réitère d’abord que l’interdiction d’ingérence dans les activités syndicales ne prive pas l’employeur de sa liberté d’expression garantie par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. [read post]
13 Sep 2020, 4:00 am
Toutefois, selon le droit québécois, ce test est insuffisant pour établir que le dommage est une conséquence directe, logique et immédiate de la faute (art. [read post]
11 Sep 2020, 1:13 pm
Ce qu’il faut retenir En pratique, ces nouvelles mesures ne modifient pas substantiellement les droits et obligations des employeurs québécois et de leurs employés. [read post]
3 Sep 2020, 12:57 pm
Selon nos observations, augmenter l’expérience minimale de travail en sol québécois et augmenter les délais de traitement créera des enjeux importants pour la rétention des candidats qualifiés qui résident au Québec. [read post]
30 Aug 2020, 4:00 am
Syndicat québécois des employées et employés de Télus, section locale 5044 du SCFP (C.A., 2012-08-17), 2012 QCCA 1453, SOQUIJ AZ-50886876, 2012EXP-3198, 2012EXPT-1755, J.E. 2012-1710, D.T.E. 2012T-606, il est établi qu’un décideur administratif n’est pas assujetti à la règle du stare decisis. [read post]
26 Aug 2020, 10:05 am
Cotto-Flores, res. el 10 de agosto de 2020, Núm. 18-2013, al revocar una condena penal por la insuficiencia en la evaluación que se hizo para justificar el testimonio mediante circuito cerrado. [read post]
21 Aug 2020, 4:00 am
Make sure the other party knows what they’re agreeing to – contract terms in general and arbitration in particular. [read post]
