Search for: "In re Luis F."
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22 Jan 2023, 4:00 am
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il ne peut y avoir de compensation entre des créances nées avant et après une ordonnance initiale plaçant un débiteur sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; c’est aussi à bon droit que le juge a refusé d’exercer le pouvoir discrétionnaire… [read post]
12 Jan 2023, 4:32 pm
Les logiciels créés par l'intéressée lui ont permis de traiter les données liées à la rédaction de sa thèse et d'analyser les cycles circadiens des fourmis. [read post]
12 Jan 2023, 4:12 pm
(art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable. [read post]
12 Jan 2023, 4:04 pm
Customs (Swiss Law) VAT (Swiss Law) Remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour cause de réexportation La livraison n’ayant pas été annulée, le remboursement de l’impôt sur les importations sur la base de l’art. 60 al. 1 let. b LTVA doit être refusé Tribunal administratif fédéral suisseCour I A-2706/2020 Arrêt du 24… [read post]
12 Jan 2023, 3:49 pm
Elle a versé à C.________ Sàrl l'impôt facturé par cette dernière, ce qui lui a formellement ouvert le droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28 al. 1 let. a LTVA). [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
L'IPI a jugé qu'il n'y avait pas matière à retenir un usage sérieux des marques, que ce fût en Suisse ou à l'exportation. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
Customs (CH)ImportRemise des droits de douaneIntérêts moratoires et difficultés économiquesSélection « bloqué » lors du passage en douaneLégères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douaneBonne foi (recourante débitrice de la dette douanière - soumise à la présomption… [read post]
11 Dec 2022, 4:00 am
Décision L’article 21 C.Cr. ne crée pas lui-même une infraction criminelle. [read post]
9 Dec 2022, 12:08 pm
Elle lui a ainsi ordonné de verser une somme approximative de 9,9 millions de dollars afin de compenser notamment le salaire et le travail perdus et a ordonné le recouvrement collectif de cette somme. [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
D’autre part, l’amendement législatif de 2016 ne contient aucune mention qui permettrait de conclure à une intention expresse du législateur de lui conférer une nature déclaratoire et de modifier de manière rétrospective l’interprétation de l’article 6 (1) d) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. [read post]
2 Nov 2022, 4:00 am
La position de force réfère donc à un « déséquilibre important entre les parties »[27]. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Le 18 mars 2011, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réglementation du prix du livre, contre laquelle un référendum a été lancé. [read post]
9 Oct 2022, 4:00 am
Levesque, Jocelyn F. [read post]
27 Sep 2022, 10:36 pm
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18 Sep 2022, 4:00 am
L’appelante fait valoir que la juge de première instance a commis des erreurs en rejetant sa requête. [read post]
15 Sep 2022, 6:30 am
Luis Vásquez López. [read post]
4 Sep 2022, 4:00 am
Puisqu’il a déjà purgé 3 mois, il lui en reste 12. [read post]
22 Aug 2022, 6:26 am
Selon l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. [read post]
14 Aug 2022, 4:00 am
Le 8 décembre 2017, il circulait à bord de son véhicule, une voiture de luxe de marque BMW, lorsqu’il a vu dans son rétroviseur une auto-patrouille faire demi-tour et se placer derrière lui. [read post]
7 Aug 2022, 4:00 am
Intitulé : Re Personne désignée c. [read post]
