Search for: "J. G. v. N. D. G." Results 61 - 80 of 1,211
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7 Jun 2023, 8:30 am by Guest Author
Bush Administration OIRA head Susan Dudley and former EPA policy official Brian Mannix write that, “[i]n principle, a benefit-cost analysis should be ‘complete. [read post]
28 May 2023, 3:59 am by SOQUIJ
Il soutient également que le juge a erré en lui imposant la peine à laquelle il avait déjà été condamné lors du premier procès. [read post]
14 May 2023, 4:00 am by SOQUIJ
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — ordonnances — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — durée de l’ordonnance… [read post]
9 May 2023, 9:00 am by Nathan Dorn
Tryckt i Køpe[n]haffn anno D[omi]ni Mccccc oc v … hoos Gotfrid aff Geme[n] oc nu igien prentet vdi Kiøbenhaffn : Aff Matz Wingaardt, 1576. [read post]
5 May 2023, 9:32 am by Eugene Volokh
Reed; (for a similar case from the California courts, though not involving the Trumps, see here): In this lawsuit, Donald J. [read post]
Pour contextualiser l’ordre constitutionnel canadien en ce qui a trait aux droits linguistiques, le professeur Larocque commence par « mettre la table » en expliquant généralement les droits dont bénéficient les minorités linguistiques du Canada selon notre Constitution. [read post]
8 Mar 2023, 8:16 am by Administrator
En cette matière, les devoirs et les pouvoirs de la police sont à géométrie variable : ses devoirs généraux sont étendus mais ses pouvoirs connaissent des restrictions. [read post]