Search for: "J. J.E. Y."
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18 Dec 2022, 4:00 am
Il y a donc lieu de conclure à l’existence d’un lien direct et immédiat entre la faute d’omission de la SQ ainsi que du SPVM et les dommages réclamés (art. [read post]
13 Oct 2013, 4:00 am
La preuve du lien causal peut résulter d'une preuve circonstancielle ou par présomptions, à condition qu'il y ait une telle preuve au dossier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [read post]
13 Dec 2015, 4:00 am
Can., 1990-12-20), SOQUIJ AZ-91111019, J.E. 91-76, [1990] 3 R.C.S. 1303). [read post]
30 Mar 2014, 4:00 am
Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. [read post]
