Search for: "Mai T. Vu"
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22 Dec 2022, 12:16 pm
L’appelant se pourvoit en contrôle judiciaire à l’égard de cette décision, mais la Cour supérieure rejette le pourvoi. [read post]
20 Dec 2022, 6:04 am
Dans les transactions commerciales, et d’un point de vue pratique, cela signifie que le CSE d’une société devra être informé et consulté en cas de cession des actions de ladite société, en cas de cession de fonds de commerce (notamment en cas de fusion), en cas de scission, cession partielle d’actifs, etc… Au vu de la jurisprudence récente, une cession indirecte méritera quant à… [read post]
20 Dec 2022, 12:28 am
Cet usage pouvait être considéré comme sérieux, vu le nombre de ventes accomplies et les prix pratiqués. [read post]
20 Dec 2022, 12:08 am
L’application d’un engagement d’emploi non utilisé depuis des années a permis de limiter l’ampleur des redevances dues et d’éviter la faillite de la recourante mais elle affirme que la somme reste importante. [read post]
9 Dec 2022, 12:08 pm
Après avoir posé les principes applicables en matière de recouvrement collectif, la Cour d’appel a conclu que la FTQ-C était « responsable du salaire dont ont été privés les travailleurs qui ont été forcés de quitter les chantiers, qui se sont vu refuser l’accès aux chantiers et qui ont été privés sans droit de fournir leur prestation de… [read post]
4 Dec 2022, 4:00 am
Non seulement elle serait responsable des dommages causés, mais elle devrait également payer des dommages punitifs, vu sa faute intentionnelle. [read post]
27 Nov 2022, 4:00 am
Le maximum d’une peine spécifique devrait être réservé aux jeunes n’ayant pas été assujettis à une peine pour adultes, mais qui ont un profil de délinquant ou qui font l’objet d’un pronostic réservé. [read post]
13 Nov 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : La demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle de la règle de common law établie par l’arrêt R. c. [read post]
9 Nov 2022, 6:32 am
Posted by Jordan Lute, Maria Vu, Glass, Lewis & Co, on Wednesday, November 9, 2022 Editor's Note: Jordan Lute is a Research Analyst and Maria Vu is a Senior Director of Compensation Research at Glass, Lewis & Co. [read post]
9 Nov 2022, 6:32 am
Posted by Jordan Lute, Maria Vu, Glass, Lewis & Co, on Wednesday, November 9, 2022 Editor's Note: Jordan Lute is a Research Analyst and Maria Vu is a Senior Director of Compensation Research at Glass, Lewis & Co. [read post]
27 Oct 2022, 12:57 pm
There is so many people you can’t control it. [read post]
27 Oct 2022, 3:50 am
South Dakota South Dakota voters may feel a sense of déjà vu. [read post]
26 Oct 2022, 10:58 am
The ANPR seeks comments on: Fake and/or paid reviews and followersReview reuse fraudInsider reviewsReview suppressionFake review websitesReaders of this blog may be experiencing déjà vu. [read post]
17 Oct 2022, 2:47 pm
Subsidiairement, elle demandait que l'amende qu'elle s'était vu infliger soit réduite à un montant qui ne soit pas supérieur à 4'822'568 fr. 94 et que toute injonction ou interdiction soit supprimée du dispositif de la décision de la COMCO. [read post]
9 Oct 2022, 4:00 am
L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’agression sexuelle et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 30 mois. [read post]
21 Sep 2022, 3:52 am
Add in that clothing is inexact and you get a system where some items don’t fit, you don’t like others, and some may just not be right for you. [read post]
7 Sep 2022, 4:00 am
In addition, it is possible that other valid claims may exist. [read post]
31 Aug 2022, 1:29 pm
Au contraire, lorsqu’elle a demandé ses vacances au mois d’avril 2020, celles-ci lui ont été accordées avec célérité. [read post]
31 Aug 2022, 4:00 am
I note that there may be those who would say that this approach imposes an onerous obligation on employers. [read post]
24 Aug 2022, 5:01 am
However, if a movant shows that her specific circumstances demonstrate a risk of serious social stigmatization surpassing a general fear of embarrassment, courts may consider those circumstances in favor of granting the motion. [read post]
