Search for: "N. C.Q."
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15 May 2016, 4:00 am
Il ajoute qu’il n’a jamais menti aux douaniers ni tenté de dissimuler l’argent lors de son interpellation. [read post]
3 Apr 2016, 4:00 am
La défense prétend que le tribunal n’a pas compétence pour examiner l’affaire puisque le délai de 48 heures prévu à l’article 108 de la loi afin que le directeur provincial examine le cas et décide d’annuler la suspension ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal n’a pas été respecté. [read post]
4 Sep 2016, 4:00 am
L’expression «parc public» n’est pas définie au code. [read post]
18 Feb 2018, 4:00 am
Canada (Procureur général), (C.S. [read post]
2 Sep 2018, 4:00 am
Or, les chèques en paiement du loyer n’ont jamais pu être encaissés, pour cause d’insuffisance de fonds, et la vente n’a jamais eu lieu. [read post]
26 Jan 2014, 4:00 am
La preuve ainsi recueillie n’aurait pas eu pour effet de discréditer le système de justice. [read post]
3 Dec 2023, 4:00 am
Or, celle-ci n’était pas prescrite au moment de son paiement. [read post]
30 Oct 2022, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — ordonnances — interdiction de communication — interdiction de posséder des armes — ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 161 C.Cr. [read post]
6 Jun 2021, 4:00 am
Or, il est manifeste que le fait de frapper son enfant parce qu’il écoute de la musique que l’on n’approuve pas n’a absolument rien d’éducatif. [read post]
2 Apr 2017, 4:00 am
L’accusé n’était pas isolé socialement, dépourvu ou vulnérable. [read post]
13 Nov 2016, 4:00 am
Par ailleurs, il n’y a pas de preuve de séquelles psychologiques chez la victime. [read post]
12 May 2024, 4:00 am
Elle soutient que les policiers n’avaient aucun motif d’interpeller et de détenir l’accusé, qui ne faisait que marcher dans un endroit public en plein jour, et qu’ils n’avaient surtout pas le droit de le fouiller. [read post]
15 May 2022, 4:00 am
Comeau (C.Q., 2008-06-10), 2008 QCCQ 4804, SOQUIJ AZ-50496110, B.E. 2009BE-260, selon laquelle les peines supérieures à 9 ans seraient réservées aux pires affaires. [read post]
11 Jun 2023, 4:00 am
Les demandes visant des relations sexuelles ou des photographies de personnes nues n’ont pas été faites dans le cadre d’échanges répétitifs et insistants. [read post]
14 May 2023, 4:00 am
Puisque la peine maximale pour cette infraction est passée de 5 à 10 ans en juillet 2015, l’accusé doit pouvoir bénéficier de la peine la moins sévère. [read post]
3 May 2015, 4:00 am
C’est donc dans la continuité du présent procès que l’accusé Fontaine n’est plus considéré comme un coaccusé. [read post]
3 Mar 2019, 4:00 am
Les contrôleurs n’avaient pas l’obligation d’informer les défendeurs de leur droit &ag [read post]
19 Mar 2017, 8:32 am
La défense de preuve contraire soumise dans ce type de situation n’est plus possible depuis l’entrée en vigueur, le 2 juillet 2008, des nouvelles dispositions du Code criminel en cette matière, mieux connues par le numéro du projet de loi, soit les dossiers C-2. [read post]
30 Sep 2018, 4:00 am
Rien dans son comportement n’indiquait qu’elle pouvait constituer une menace potentielle. [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
Même si leur inconduite est sérieuse, elle n’est pas des plus graves. [read post]
