Search for: "N. C.Q."
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3 Apr 2016, 4:00 am
La défense prétend que le tribunal n’a pas compétence pour examiner l’affaire puisque le délai de 48 heures prévu à l’article 108 de la loi afin que le directeur provincial examine le cas et décide d’annuler la suspension ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal n’a pas été respecté. [read post]
27 Mar 2016, 4:00 am
Deschâtelets (C.Q., 2013-05-09), 2013 QCCQ 5269, SOQUIJ AZ-50966451, 2013EXP-2198, J.E. 2013-1177, est la décision qui s’y apparente le plus. [read post]
13 Mar 2016, 4:00 am
Instance précédente : Juge Carol St-Cyr, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Québec, 200-01-139761-096, 2015-09-30, 2015 QCCQ 8910, SOQUIJ AZ-51218544. [read post]
28 Feb 2016, 4:00 am
Ce lien temporel et causal n’est pas interrompu par les plaidoyers de culpabilité. [read post]
29 Nov 2015, 4:00 am
L’accusé a notamment recruté et payé des fournisseurs de services, au bénéfice de la mairesse et de son parti politique. [read post]
8 Nov 2015, 4:00 am
La fouille n’a pas été faite de manière abusive. [read post]
25 Oct 2015, 4:00 am
Elle prétend que l’adolescent n’a pas pu donner un consentement valide, car il n’a pas eu l’occasion d’exercer correctement son droit à l’assistance d’un avocat, compte tenu des pressions exercées par sa mère, il n’a pas eu la liberté de faire un choix éclairé et les policiers n’ont pas respecté leurs obligations. [read post]
18 Oct 2015, 4:00 am
L’accusée a bénéficié de revenus qui lui ont permis d’augmenter son patrimoine de façon importante. [read post]
4 Oct 2015, 4:01 am
Michaud, 2015 QCCQ 7768Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-101736-117Décision de : Juge Normand BoninDate : 15 septembre 2015 PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — affaires municipales — maire — fonctionnaire public —… [read post]
23 Aug 2015, 4:00 am
Instance précédente : Juge Jean-Paul Braun, C.Q., Montréal, 500-26-089374-155 et autres, 2015-05-13. [read post]
26 Jul 2015, 4:00 am
Même si leur inconduite est sérieuse, elle n’est pas des plus graves. [read post]
5 Jul 2015, 4:01 am
Une interprétation large de cette disposition permet de conclure que le dépôt des accusations n’est nullement nécessaire à la compétence d’un juge de la Cour du Québec, le tribunal compétent étant celui qui pourrait être saisi d’une poursuite résultant de l’enquête. [read post]
28 Jun 2015, 4:00 am
Ils n’auraient pas pu obtenir de mandat en vertu des dispositions pertinentes à la conduite avec les facultés affaiblies. [read post]
10 May 2015, 4:00 am
Le 2 mai 2014, l’accusé a commis des gestes qui ont entraîné la mort de deux personnes. [read post]
3 May 2015, 4:00 am
C’est donc dans la continuité du présent procès que l’accusé Fontaine n’est plus considéré comme un coaccusé. [read post]
19 Apr 2015, 4:00 am
Par ailleurs, le contrat en litige n’est pas un contrat de transport régi par l’article 2030 C.C.Q. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
Québec (Sous-ministre du Revenu) (C.Q., 2010-09-24), 2010 QCCQ 9283, SOQUIJ AZ-50684560, 2010EXP-3883, J.E. 2010-2092, [2010] R.D.F.Q. 263 (rés.), les services de prostitution sont des fournitures taxables. [read post]
8 Mar 2015, 4:00 am
Québec (Procureur général), (C.S. [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
Ce dernier n’avait commis aucune infraction. [read post]
11 Jan 2015, 4:00 am
Accusations de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles et la mort. [read post]
